Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
10-12-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091210-18
Numéro de rôle :
M60631/5417

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 12/6/2008, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant n'est pas précisé.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091210-18&idxc_id=266225&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

A ..., le 4/3/2003, le requérant se trouvait avec quatre copains turcs lorsqu'ils ont croisé un groupe de trois africains qui se dirigeaient vers le lieu dit Le C... . L'un d'eux a bousculé et donné un coup d'épaule à un copain du requérant ensuite il l'a giflé. Le copain n'a pas riposté. Ensuite, ils s'en sont pris à un autre copain du requérant et lui ont donné des coups de poing et de pied. Le requérant a essayé de séparer les agresseurs mais a été bousculé. Les trois agresseurs se sont éloignés puis ont fait demi-tour, ils ont rattrapé le requérant et lui ont donné des coups de poing et de tête et lui ont volé son gsm. Le requérant s'et ensuite réfugié dans un magasin.

Suites judiciaires

Par jugement du 26/6/2003 passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... condamne les nommés D., T. à une peine de trois ans d'emprisonnement le nommé M.-M. de trente mois d'emprisonnement.

Par jugement du 24/11/2006, le tribunal correctionnel de ... condamne les nommés D., T. et M.-M. in solidum à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme d'un euro à titre provisionnel.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 17/12/2008, l'expert judiciaire conclut :

- que suite à l'agression dont il a été victime, le requérant présentait les plaintes et les lésions suivantes :

* syndrome commotionnel avec céphalées, vertiges, nausées et vomissements

* cassure des dents n°11, 21 et 31 avec troubles de l'élocution

* hématome et douleurs orbito-malaires gauches

* acouphènes gauches

* troubles importants du sommeil

- qu'une incapacité temporaire totale lui a été reconnue du 4.3.2003 au 7.3.2003 et il a repris ses activités scolaires en date du 10.3.2003;

- que par la suite, il s'est absenté 5 journées entre mars et juin 2003 et ce, en raison de soins dentaires ou encore de céphalées;

- qu'il a consulté un psychologue à 3 ou 4 reprises et ce, jusqu'à deux mois après les faits;

- qu'il a présenté des insomnies durant quelques jours après les faits puis des réveils nocturnes fréquents et ce, jusqu'à l'été 2003;

- à une ITT de 100% du 4.3.2003 au 7.3.2003

ITP de 30% du 8.3.2003 au 31.3.2003

20% du 1.4.2003 au 31.5.2003

15% du 1.6.2003 au 30.6.2003

10% du 1.7.2003 au 31.12.2003

5% du 1.1.2004 au 31.12.2004

3% du 1.1.2005 au 31.7.2005

- à la consolidation du cas en date du 1.8.2005 avec une invalidité permanente de 2%;

- à un préjudice esthétique de 1/7.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 23/7/2009,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 30/7/2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 30/11/2009,

Entendu à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte :

- de l'article 31, 1° de la loi du 1/8/1985 qui précise que la Commission peut octroyer « aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence »;

- de ce qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser le dommage réel qu'a subi le requérant suite à l'agression dont il a été victime, l'expert judiciaire conclut qu'il ne conserve qu'un taux d'invalidité permanente de 2%, taux qui est inférieur au taux généralement pris en compte dans la jurisprudence de la Commission pour justifier l'octroi d'une aide financière;

la Commission estime qu'il y a lieu de déclarer la demande non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

la Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée .

Ainsi fait, en langue française, le 10 décembre 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY