Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 juillet 2000 (Belgique)

Date de publication :
10-07-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000710-10
Numéro de rôle :
646/373

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 17/6/1994 par laquelle le requérant sollicite une aide sans en préciser le montant du chef d'une acte intentionnel de violence subi en date du 18/6/1991.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000710-10&idxc_id=15661&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits et suites judiciaires
Le 18/6/1991, le requérant se trouvait à la cafétaria de son club de football où il avait participé à une assemblée générale, lorsque les nommés M. et B. ont déclenché une bagarre au cours de laquelle le requérant a reçu des coups du nommé B..
Par jugement du 20/4/1993 passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ...; statuant par défaut à l'égard du nommé B. , le condamne à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis de 5 ans et à payer au requérant qui s'était constitué partie civile, la somme de 8.793 F.
Séquelles médicales
Dans un certificat du 21/11/1994, le Docteur Etienne, médecin-conseil du requérant affirme que celui-ci présente :
un syndrôme extra-pyramidal et des lombalgies chroniques qui limitent le périmètre de la marche ;
des troubles circulatoires au niveau des membres inférieurs avec infection sous-cutanée.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte :
- de ce que le requérant n'a pas fourni à la Commission les éléments tendant à rencontrer la caractère subsidiaire de l'aide qui lui ont été demandés à l'audience du 6/11/1995;
- de ce que le requérant ne s'est pas présenté aux différentes séances d'expertise prévues par l'OML et n'a pas transmis de pièce médicale certifiant qu'il lui était impossible de se déplacer, comme il lui avait été demandé à l'audience du 10/2/1998;
la Commission estime que la demande de la requérante est recevable mais non fondée.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et en audience publique,
- reçoit la demande et la dit non fondée.