Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 juillet 2000 (Belgique)

Date de publication :
10-07-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000710-15
Numéro de rôle :
98002/1004

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 6/1/1998 par laquelle le requérant sollicite une aide provisionnelle d'un montant de 200.000 F du chef d'un acte intentionnel de violence subi en date du 28/10/1994.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000710-15&idxc_id=15684&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits et suites judiciaires
A ... , le 28/10/1994, le requérant quitte le café où il avait consommé différentes boissons alcoolisées et traverse la rue pour retirer de l'argent à un distributeur de billet. Quand il veut traverser la rue en sens inverse, il s'effondre frappé par derrière. Il est transporté à l'hôpital suite à ce coup violent dont l'origine n'est pas identifiée: chute selon un témoin nommé R. , accident de la circulation selon le docteur L. ou scène de coups selon le requérant.
Le requérant s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction de ... .
Par décision du 17/01/1997, la Chambre du conseil jugement de ... rend une ordonnance de non-lieu, l'instruction ne permettant pas d'établir si les blessures encourues par le requérant doivent être imputées à une chute, un accident de la circulation ou à une scène de coups comme il le déclare lui-même.
Séquelles médicales
Il ressort du rapport du 01/07/1999 de l'Office médico-légal (OML):
- que le requérant a été victime d'une agression le 28/10/1994 (page 2 des conclusions du docteur H.);
- que les plaintes de surdité et de vertiges, non objectivées car le requérant ne s'est pas présenté aux convocations de l'ORL et qu'il ne peut pas les reconnaître comme vraies ni les évaluer;
- que le requérant présente une hémianopsie latérale gauche sans possibilité de récupération et un traumatisme crânien sévère avec volet fronto- pariétal droit et hématome sous-dural hémisphérique avec un placement en juin 1995 d'une dérivation ventriculo-péritonéale pour hydrocéphalie;
- que les incapacités temporaires sont fixées comme suit:
* I.T.T. du 28/10/1994 au 02/12/1994
* I.T.P. de 80 % du 03/12/1994 au 31/01/1995
* I.T.P. de 60 % du 01/02/1995 au 19/03/1995
* I.T.T. du 20/03/1995 au 24/03/1995
* I.T.P. de 80 % du 25/03/1995 au 30/04/1995
* I.T.P. de 60 % du 01/05/1995 au 14/06/1995
* I.T.T. du 15/06/1995 au 30/06/1995
* I.T.P. de 80 % du 01/07/1995 au 31/08/1995
* I.T.P. de 60 % du 01/09/1995 au 31/10/1995
* I.T.P. de 50 % du 01/11/1995 au 31/12/1995
- que l'état du requérant est consolidé le 01/01/1996 avec une invalidité permanente de 45 %.
Objet de la demande
Par courrier du 26 /8/1999, le conseil du requérant postule une aide principale à concurrence du montant maximum prévu par la loi et la décompose comme suit :
* frais médicaux 163.185 F
* incapacités temporaires 283.160 F
* invalidité permanente 3.825.000 F
* quantum doloris 100.000 F
* préjudice d'agrément 200.000 F
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte d'une part :
- de la durée des incapacités temporaires et de l'invalidité permanente de 45% que conserve le requérant suite aux faits ;
- des frais médicaux qui ont été supportés par le requérant et qui sont dûment justifiés ;
et d'autre part :
- de ce que suite aux faits, le requérant n'a pas subi de perte de revenus dans la mesure où il était au chômage au moment où ils se sont produits ;
la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder au requérant une aide fixée, ex ôquo et bono, à la somme de 1.450.000 F.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- reçoit la demande et la dit partiellement fondée ;
alloue au requérant une aide principale de 1.450.000 F.