Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 juillet 2000 (Belgique)

Date de publication :
10-07-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000710-9
Numéro de rôle :
98189/947

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 18/3/1998 par laquelle le requérant postule une aide principale de 300.000 F.

  • Loi / 1985-08-01 / 31,§1 / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31,§2 / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§2 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000710-9&idxc_id=15653&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits et suites judiciaires
A ...; le 16/8/1989, le père du requérant participait à une fête de quartier. Une bagarre a éclaté sur la piste des auto scooters et s'est poursuivie à proximité de la maison occupée par la famille D.. Monsieur B. a été coincé dans une ruelle où il fut frappé à coups de batte de base-ball par les nommés Edgard-Joseph et Edgard-Ghislain D.. Il décéda de ses blessures quelques jours plus tard.
Par jugement du 21/6/1994, le tribunal correctionnel de &§61529; acquitte les nommés Edgard-Joseph et Edgard-Ghislain D. .
Par arrêt du 24/1/1996 passé en force de chose jugée, la Cour d'appel de &§61529; condamne le nommé Edgard-Joseph à une peine de 3 ans d'emprisonnement et le nommé Edgard-Ghislain D. à une peine d'un an d'emprisonnement. Au civil, la Cour dit pour droit les prévenus responsables des faits et de leurs conséquences dommageables à concurrence des trois quarts et la victime à concurrence d'un quart et les condamne à payer solidairement à titre provisionnel les sommes de:
* 375.000 F à la requérante agissant en son nom personnel
* 375.000 F à la requérante agissant au nom de ses enfants mineurs, Grégory et Jérémy B.
Objet de la demande
Dans son mémoire en réplique du 17/8/1999, le conseil du requérant déclare que celui-ci étant décédé, sa mère reprend l'instance en son nom et postule une aide qui s'évalue comme suit :
* dommage moral 300.000 F
* perte d'aliments 1.579.788 F
Recevabilité de la demande
D'une part, l'article 31 § 1er prévoit que la personne qui a subi de graves atteintes au corps ou à la santé résultant directement de faits constitutifs d'un acte intentionnel de violence peut demander une aide.
D'autre part, l'article 31 § 2 de la loi du 1/8/1985 dispose que si la victime est décédée des suites de l'acte intentionnel de violence visé au ' 1er, les personnes qui, à la suite du décès, font valoir des frais ou un préjudice visés à l'article 32 § 2, peuvent demander une aide pour autant qu'elles satisfassent aux conditions prévues par le § 1er, alinéa 1er du présent article.
En l'espèce, il y a lieu de relever que la mère du requérant initial ne rentre dans aucune des deux catégories visées par la loi du 1/8/1985, n'ayant pas été elle-même victime d'un acte intentionnel de violence et n'étant pas à charge de la victime, son fils, au moment du décès de celui-ci.
Par ailleurs, le rapporteur devant la Chambre des Représentants du projet de loi portant des mesures fiscales et autres a déclaré que " le Gouvernement a attiré l'attention sur ce que la formule mise en place relevait d'un souci d'équité, avait un caractère supplétif, et consistait en un " geste de solidarité" qui n'impliquait pas dans le chef des demandeurs, un droit à l'obtention " (cfr. Annales parlementaires B Chambre des Représentants, séance du mardi 23 juillet 1985, p.3480).
Le Ministre, quant à lui, a précisé qu' " on n'entend pas créer un droit, mais que l'intervention prévue par le projet peut être comparée, mutatis mutandis, avec celle que prévoit la loi sur l'assistance judiciaire et qu'elle est donc plutôt fondée sur l'idée d'un fonds de garantie destiné à soulager les souffrances des victimes, compte tenu toutefois des disponibilités financières ". (cfr. Rapport fait au nom de la Commission de la Justice par M. Van Rompaey, Documents du Sénat, 873 (1984-1985), N 2/1 , p.25).
Il faut en conclure que cet article ex 30 devenu 31 " ne confère pas un droit civil à l'indemnisation " (cfr. Exposé des motifs du projet de loi portant des mesures fiscales et autres, Documents du Sénat, 873 (1984-1985), N° 1, p.99).
Il s'ensuit que la mère du requérant ne peut reprendre l'instance présente en qualité d'ayant-droit du requérant, puisque celui-ci n'était pas titulaire d'un droit transmissible.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 01.08.1985 portant des mesures fiscales et autres, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18.12.1986, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18.07.1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- dit la demande irrecevable.