Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 11 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
11-12-2007
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071211-17
Numéro de rôle :
M61042/5579

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date 6 octobre 2006, le conseil des requérants expose que Camille X., fille de ses clients, a été victime d'actes intentionnels de violence et postule, en leur nom personnel, l'octroi d'une aide principale de 20.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31 / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31,§1 / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31,3° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071211-17&idxc_id=228356&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Entre juin 2000 et juin 2003, à ..., Camille X. a subi de la part de son oncle, le dénommé Z, des faits de viols.

Les faits ont été dévoilés en 2004 grâce à la déclaration d'un employé d'une société de raccordement de télévision qui, à l'occasion de son travail au domicile de Z , a constaté la présence de nombreuses photos, cassettes vidéo et DVD à caractère pédo pornographique.

Suites judiciaires

Les requérants ont déposé plainte avec constitution de partie civile le 10 septembre 2004.

Par jugement rendu le 10 mai 2005, coulé en force de chose jugée, la 10ème chambre du Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Z. à une peine de 5 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire de 5 ans pour ce qui excède 4 ans d'emprisonnement du chef

• de crime de viol, acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'une mineure de moins de 10 ans accomplis au moment des faits.

Statuant sur les intérêts civils, le jugement condamne le dénommé Z. à payer la somme définitive de 1.500 euros à Monsieur X. et Madame Y. en leur nom personnel.

Séquelles médicales

Il ressort des pièces du dossier

que Monsieur X. et Madame Y. ressentent de la culpabilité vis à vis de leur fille.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 24 mai 2007,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 20 juin 2007 et la réponse écrite déposée par le conseil des requérants en date du 6 juillet 2007,

- Vu la décision de ce jour renvoyant l'examen du dossier à la chambre à laquelle elle a été attribuée conformément à l'article 10 pour y être instruite conformément aux articles 12 à 14 afin qu'il y soit statué par une chambre telle que prévue à l'article 30, § 3, 1er alinéa, de la loi du 1er août 1985 ;

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 8 novembre 2007.

Entendus à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, vice-président en son rapport.

Les requérants sont absents et représentés par Maître Frédéric UREEL, en ses moyens et explications.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que l'art.31 de la loi stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

de que cet acte doit nécessairement comporter :

1. un élément matériel qui consiste dans l'emploi de la violence dirigée contre le requérant ou la requérante ;

2. un élément moral qui consiste dans l'intention de l'agresseur de commettre cet acte de violence ;

- de ce que dans le cas présent, les faits ne constituent pas un acte intentionnel de violence au sens de l'article 31 §1 de la loi du 1er août 1985 puisque les faits n'ont pas été commis à l'égard des requérants ;

- de ce que, surabondamment, comme le précise l'article 31, 3°de la loi du 1er août 1985, « les père et mère d'un mineur ou les personnes qui ont à leur charge un mineur, qui suite à un acte de violence, a besoin d'un traitement médical ou thérapeutique de longue durée» peuvent demander une aide financière ;

- de ce qu'aucune pièce dans le dossier (attestations médicales, justificatifs des frais restés à charge des requérants, devis pour un accompagnement thérapeutique, justificatifs pharmaceutiques,...) ne fait état d'un « traitement médical ou thérapeutique de longue durée » suivi par la victime;

la commission déclare la demande irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

la Commission, statuant contradictoirement à l'égard des requérants et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande irrecevable.

Ainsi fait, en langue française, le 11 décembre 2007.

Le secrétaire, a.i. Le vice-président,

P. ROBERT L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,