Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 11 janvier 2008 (Belgique)

Date de publication :
11-01-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080111-17
Numéro de rôle :
M60297/5282

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 18/3/2006, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 6.000 euros.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080111-17&idxc_id=229358&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 6/5/2000, à ..., le requérant se rend accompagné de deux amis chez le nommé Z. afin de lui réclamer une somme d'argent qu'il lui avait prêtée. Arrivé chez Z., le requérant et ses deux amis rentrent dans la maison. Le requérant demande à Z. de le rembourser et celui-ci lui répond qu'il n'a pas l'argent sur lui. Le requérant n'insiste pas et l'invite à venir prendre un verre chez lui. Z. accepte de l'accompagner. Arrivés chez le requérant, ils boivent quelques bières et après un moment , le requérant demande à Z. quand il compte le rembourser. Ce dernier s'énerve tout d'un coup. Le requérant sort de chez lui et se bat avec Z. qui lui donne un coup de couteau dans le ventre.

Suites judiciaires

Par jugement du 7/3/2003, le tribunal correctionnel de ... statuant par défaut à l'égard du nommé Z., le condamne à une peine de deux mois d'emprisonnement et à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme 6.000 euros à titre provisionnel.

Le jugement a été signifié au nommé Z. en date du 15/4/2003.

Séquelles médicales

Dans son rapport l'expert judiciaire conclut :

- qu'il faut souligner que suite aux lésions encourues de plaie par arme blanche au niveau abdominal, le requérant a eu un pronostic vital des plus réservés et ce pendant de nombreuses semaines ;

- que la série de complications qu'il a présentées n'a fait qu'aggraver ce pronostic et que c'est grâce à un nursing particulièrement vigilant qu'il a pu avoir une évolution finalement favorable ;

- qu'il est resté quatre mois en soins intensifs, six mois hospitalisé et a subi quelques 16 interventions itératives ;

- que finalement, le résultat est favorable tout en laissant de séquelles importantes à divers niveaux ;

- que du point de vue digestif, il faut retenir quelques problèmes d'exonération et qu'il faut garder en réserve ou phénomène occlusif ou d'éventration qui pourraient survenir dans l'avenir ;

- que d'un point de vue pulmonaire, il avait subi une trachéotomie et garde des impressions d'oppression ;

- qu'enfin, du point de vue psychologique, après quelques épisodes de confusion mentale, il a présenté un trouble anxieux réactionnel qu'il a été difficile de quantifier tout en le mettant dans un contexte général ;

- que le problème d'intervention de l'épaule survenu ultérieurement n'apparaît pas en filiation avec les lésions traumatiques ;

- à une ITT de 100% du 06.05.2000 au 31.03.2002

ITP de 70% du 01.04.2002 au 30.11.2002

60% du 01.12.2002 au 30.06.2003

50% du 01.07.2003 au 30.11.2003

- à la consolidation du cas le 01.12.2003 avec une incapacité de 40% avec répercussion économique ;

- que des réserves son retenues pour tout phénomène occlusif, d'iléus ou d'éventration ;

- à un préjudice esthétiques de 3/7.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 28 septembre 2007 ,

- Vu le rapport établi le 28 août 2007 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 17 décembre 2007,

Entendu à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que suite à l'agression dont il a été victime, le requérant conserve une incapacité permanente de 40% et a subi un dommage moral ;

- de la longue durée et l'importance du taux des incapacités temporaires ;

- de ce que suite à l'agression qu'il a subie, le requérant conserve une préjudice esthétique de 3/7 ;

- de ce que suite aux faits, le requérant a eu sa carrière professionnelle perturbée dans la mesure où depuis leur survenance, il ne peut plus travailler et émarge à la mutuelle ;

- de ce que le requérant a exposé des frais médicaux et d'hospitalisation justifiés pour un montant de 1.305, 39 euros ainsi que des frais pharmaceutiques d'un montant de 463, 17 euros .

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 6.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 6.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 11 janvier 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER