Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 11 juin 2008 (Belgique)

Date :
11-06-2008
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080611-19
Numéro de rôle :
M80379/6543

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 28 mars 2008, la requérante expose que sa fille a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide urgente de 2.500 euros portant sur les frais funéraires.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080611-19&idxc_id=237884&lang=FR
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Decision

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Exposé des faits

Il ressort du procès-verbal d'audition de la requérante du 22 Janvier 2008 que Mme Michèle Y. (fille de la requérante) a été assassinée le 17 Janvier 2008 à ... . L'auteur présumé des faits se considérait comme le compagnon de Mme Y. (ce qu'il n'était pas). Malgré le fait d'avoir été éconduit à plusieurs reprises, l'auteur présumé s'incrustait dans la vie de sa victime et avait réussi à se rendre indispensable auprès d'elle.

L'auteur présumé a utilisé un cendrier pour frapper la victime à la tête dans son sommeil.

L'auteur présumé a été placé sous mandat d'arrêt.

Suites judiciaires

La requérante a déposé plainte.

Le dossier est à l'instruction.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 23 avril 2008,

- Vu le rapport établi le 18 avril 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 11 juin 2008,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte :

- de ce que le dossier est à l'instruction ;

- de ce que les frais funéraires exposés sont justifiés ;

- de ce que l'arrêté royal du 18 décembre 1986 limite l'intervention de la Commission pour les frais funéraires à 2.000 euros;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide urgente de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide urgente de 2.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 11 juin 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER