Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 13 octobre 2006 (Belgique)

Date de publication :
13-10-2006
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20061013-13
Numéro de rôle :
M51047/5041

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 17 novembre 2005, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide urgente de 7.302,22 euros.



Loi / 1985-08-01 / 36 / / 30  ouvrirhttp://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20061013-13&idxc_id=251209&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 5 mars 2005, à ..., Boulevard de D..., le requérant a été agressé sur la voie publique et s'est vu dérober son GSM et divers bijoux.

Suites judiciaires

Le requérant a effectué une déclaration de personne lésée en date du 5 avril 2005.

Par jugement du 7 décembre 2005, le Tribunal de ... condamne le nommé Z. à une peine de 200 heures de travail du chef de ce vol avec violences ; au civil, le Tribunal condamne le nommé Z. à payer, à titre provisionnel une somme de 4000 euros à X. Asumani et ordonne, pour le surplus, une expertise.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 17 mars 2005, le médecin décrit

Un important hématome péri-orbitaire gauches et des contusions multiples au niveau de la face ( petite contusions hémorragiques avec hémorragie sous-arachnoïdienne post traumatique et une importante fracture sino-orbitaire gauche), ainsi qu'un syndrome post commotionnel.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 4 septembre 2006,

- Vu l'avis du délégué du Ministre du 11 septembre 2006 et la réponse écrite du requérant en date du 28 septembre 2006.

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 12 octobre 2006,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, vice-président en son rapport,

Le requérant était absent et n'était pas représenté.

Le délégué du Ministre de la Justice étant absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

- de ce que l'article 36 de la loi prévoit que « lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer au requérant un préjudice important, vu sa situation financière », il peut être fait droit à une aide d'urgence ;

- de ce que pour évaluer cette urgence, la jurisprudence de la commission se réfère à l'importance des frais médicaux supportés par la victime, mais que, dans le cas présent, la requérante ne justifie pas sa demande par d'importants frais médicaux ;

- des frais médicaux dûment justifiés ;

- que la demande est introduite afin de permettre au requérant de mettre en mouvement l'expertise judiciaire désignée par le tribunal ;

et d'autre part,

- qu'à travers une jurisprudence constante, la commission considère que l'aide d'urgence ne peut être envisagée pour la mise en mouvement de l'expertise judiciaire dès lors que le requérant a la possibilité de demander à la Commission une expertise médicale gratuite ;

- que le requérant a perçu la somme de 200 euros de l'auteur des faits ;

- que les autres postes du dommage (frais matériels, dommage moral, perte de revenu,...) peuvent être sollicités dans le cadre de l'aide principale que le requérant peut introduire devant la Commission,

la Commission octroie la somme de 650 euros à titre d'aide urgente.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique,

octroie la somme de 650 euros à titre d'aide urgente.

Ainsi fait, en langue française, le 13 octobre 2006.

Le secrétaire, a.i. Le vice-président,

P.ROBERT S. CHARLIER