Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 15 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
15-05-2009
Langue :
Français
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090515-13
Numéro de rôle :
99700/1568

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 16 juin 2006, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule une aide principale de 54.564 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,§1,5° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090515-13&idxc_id=258585&lang=FR
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Decision

Saisine de la Commission

...

Par décision du 15 avril 2002, la Commission a octroyé au requérant une aide d'urgence de 7.436 euros.

Dans son courrier du 23 décembre 2008, le conseil du requérant rappelle les postes à prendre en considération (pour rappel le montant demandé porte sur 62.000 euros moins la somme obtenue via l'aide d'urgence) :

- dommage moral temporaire ;

- dommage moral permanent ;

- dommage esthétique ;

- frais de défense / frais de procédure.

Exposé des faits

Dans la nuit du 25 au 26 juin 1996, le requérant, garçon de café, constate qu'un vol a été commis dans la caisse. Il sort du café pour retrouver le responsable et après l'avoir interpellé, il est agressé par ce dernier. Le requérant perdra l'usage de l'œil droit.

Suites judiciaires

Monsieur X. a porté plainte le 28 juin 1996.

Le requérant s'est également constitué partie civile.

Par jugement du 6 décembre 2004, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné par défaut Alain Z. (notamment pour les faits commis sur le requérant) à 3 ans d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans pour ce qui excède la détention préventive.

Au civil Z. a été condamné à verser au requérant la somme d'1 euros à titre provisionnel.

Le Dr DENOEL a été désigné comme expert.

Par arrêt du 14 mars 2006, la Cour d'Appel de ... a condamné par défaut Z. à 3 ans d'emprisonnement avec sursis pour le 1/3 de la peine.

Une procédure pendante a été engagée devant le Tribunal du Travail.

Par jugement du 20 octobre 2005, le Tribunal du Travail de ... a déclaré la demande (du requérant) recevable et a, avant dire droit, désigné le Dr LAMALLE en qualité d'expert.

Le jugement du Tribunal du Travail n'a pas été communiquée mais selon le conseil du requérant une « décision » serait intervenue le 23 octobre 2007 et l'assureur-loi (FIDEA) a versé la somme de 75.238,70 euros.

Séquelles médicales

Il résulte de l'attestation du 13 septembre 1996 du Dr BETZ de l'Hôpital de ... à ... que l'intéressé a perdu son œil droit suite à un traumatisme oculaire et qu'il doit être équipé d'une prothèse oculaire.

Dans son rapport d'expertise de Janvier 2000, le Dr EUGENE-DAHIN précise que le requérant présente:

- une perte d'un œil avec asymétrie très nette du visage ;

- une perte de la vision binoculaire avec désagrément dans la vie courante ;

- une incapacité permanente de travail corporel voire une mutilation grave.

Dans son rapport d'expertise de juin 2007, le Dr LAMALLE (expert désigné par le Tribunal du Travail de ...) précise :

- que le requérant a été atteint d'incapacité temporaire totale du 27 juin 1996 au 28 février 1997 ;

- que la date de consolidation a été fixée au 1er mars 1997 ;

- que l'invalidité définitive est considérée à 35% en raison des séquelles ophtalmologiques, des séquelles de luxation de l'épaule et des problèmes psychologiques secondaires au traumatisme dont il est question ;

- que l'incapacité définitive est de 28% eu égard notamment à la vision monoculaire et à la perte d'un œil (l'expert n'a pas fixé de taux pour un préjudice esthétique).

Par jugement du 23 octobre 2007, le Tribunal du Travail de ... a

- entériné le rapport d'expertise du Dr LAMALLE ;

- dit que la rémunération à prendre en considération pour le calcul des indemnités est de 6.350,44 euros pour l'indemnisation de l'incapacité temporaire et de 18.114,10 euros pour l'indemnisation de l'incapacité permanente.

Par jugement du 8 avril 2008, le Tribunal du Travail de ... a condamné la SA FIDEA à prendre en charge une prothèse oculaire droite ainsi que son renouvellement.

Situation matérielle du requérant

Il ressort des pièces du dossier que :

- le requérant a perdu son emploi suite aux faits ;

- il a été aidé par le CPAS de ... et disposait pour toute ressource du minimex taux isolé ;

- il a introduit une demande d'allocations pour handicapés qui a été refusée;

- le requérant n'était pas couvert par un contrat d'assurance RC familiale ou protection juridique ;

- en 2006 le requérant a créé sa propre société avec deux collaborateurs et a ouvert un établissement en mars 2006 (le requérant travaille sous statut d'indépendant comme barman mais s'occupe également du personnel)

Dans la requête de juin 2006 sont reproduites des pièces médicales (factures) déjà déposées antérieurement dans le cadre de l'aide d'urgence et en conséquence déjà prises en compte par la Commission.

Dans son courrier du 22 octobre 2008, le conseil du requérant précise que l'assureur-loi FIDEA a versé 75.238,70 euros au bénéfice du requérant. Ce montant comprend :

- 279,37 euros pour les dépens ;

- 451,93 euros pour la rente mensuelle qui sera servie à l'avenir ;

- 2.623,71 euros pour la période d'incapacité permanente entre le 1er juillet 2007 et le 29 février 2008 ;

- 48.644,69 euros pour la période d'incapacité du 1er avril 1997 au 31 août 2007 ;

- 19.448,78 euros d'intérêts ;

- 1.792,02 euros pour l'incapacité permanente du 1er mars 2008 au 30 juin 2008 ;

- 114,22 euros pour l'incapacité permanente du 1er mars 1997 au 31 mars 1997 ;

- 1.885,98 euros pour l'incapacité permanente du 27 juin 1996 au 28 février 1997.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 25 novembre 2008 et le mémoire en réplique déposé par le conseil du requérant en date du 18 décembre 2008,

- Vu le rapport établi le 14 novembre 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 22 avril 2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Me DELACROIX, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Objet de la demande

Lors de l'audience, le conseil du requérant a déposé un dossier de pièces.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que le requérant a bénéficié d'une aide d'urgence de 7.436 euros ;

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important;

- de ce que l'article 32 de la loi du 1er août 1985 précise que pour l'octroi de l'aide la Commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage : le dommage moral (tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente), les frais médicaux, l'invalidité temporaire ou permanente, la perte/diminution de revenus, le dommage esthétique, les frais de procédure, les frais matériels et le dommage résultant de la perte d'année(s) de scolarité;

- du dommage moral subi ;

- de ce que l'expert désigné par le Tribunal du Travail de ... a conclu à une incapacité permanente de 28% et une invalidité permanente de 35% ;

- du dommage esthétique ;

- de ce que les faits ont eu un impact sur la situation professionnelle du requérant ;

- des frais de procédure exposés et justifiés ;

- de ce que l'article 31 bis §1 5° stipule que « l'aide financière visée à l'article 31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière » ;

- de ce que l'aide financière octroyée par la commission, qui consiste en un geste de solidarité sociale, relève d'un souci d'équité et a un caractère subsidiaire tant par rapport à l'indemnisation par le ou les auteurs des faits que par rapport à l'intervention d'un régime d'assurance ;

- de l'absence d'indemnisation de la part de l'auteur des faits ;

- de ce que les faits ont été reconnus comme accident de travail ;

- de ce qu'en l'espèce l'assureur-loi est intervenu pour un montant de 75.238,70 euros ;

- de ce qu'en outre l'assureur-loi verse une rente ;

- de ce qu'en conséquence la Commission estime la demande non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 15 mai 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER