Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 septembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
27-09-2000
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000927-5
Numéro de rôle :
98503/1068

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