Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 16 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
16-03-2009
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090316-17
Numéro de rôle :
M70888/6161

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 25/9/2007, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant est laissé à l'appréciation de la Commission.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090316-17&idxc_id=256378&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 4/7/2006, à ..., le requérant circule à pied avec sa petite amie lorsqu'il croise un individu avec lequel il avait eu un différend un mois auparavant dans le cadre de son travail. L'individu s'adresse au requérant qui fait de mine de s'en aller et l'homme en profite pour lui porter un coup de poing au visage et à la tête. Le requérant perd connaissance.

Suites judiciaires

En date du 5/7/2006, le requérant a déposé plainte auprès de la police de ... .

L'affaire a fait l'objet d'un classement sans suite pour auteurs inconnus en date du 18/12/2006.

Séquelles médicales

En date du 3/12/2007, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale du requérant et en confie la réalisation à l'Office médico-légal.

Dans son rapport du 20/2/2008 reçu au secrétariat de la Commission le 28/2/2008, l'expert de l'OML conclut :

- que le requérant a reçu des coups de poing sur le visage et un coup dans la nuque et qu'il y a eu fracture de l'écaille occipitale droite et hémorragie méningée;

- à une ITT de 100% du 4 juillet 2006 au 31 août 2006 ;

à une ITP de 50% du 1er septembre au 15 septembre 2006

30% du 16 septembre au 31 octobre 2006

25% du 1er novembre 2006 au 31 janvier 2007

20% du 1er février au 30 juillet 2007

- à la consolidation le 4 juillet 2007 avec 15% d'invalidité physiologique avec répercussion économique de 10% ;

- que l'invalidité couvre le syndrome post commotionnel, l'anosmie et l'état anxieux secondaire ;

- que la répercussion économique est acquise sur base des pertes de mémoire.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 24/10/2008,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 14/11/2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 10/2/2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent .

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte :

- de ce que suite à l'agression dont il a été victime le requérant conserve une invalidité permanente de 15% dont 10% avec répercussion économique;

- du dommage moral qu'a subi le requérant;

- des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation justifiés pour un montant de 364, 15 euros supportés par le requérant;

la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder au requérant une aide principale fixée ex aequo et bono, à la somme de 20.364, 15 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 20.364, 15 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 16 mars 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY