Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 18 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
18-12-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091218-20
Numéro de rôle :
M60879/5515

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 25 août 2006, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 25.000 euros détaillée comme suit :

- Frais de procédure; - invalidités temporaires et permanente ;

- dommage moral ; - frais médicaux.

- perte et diminution de revenu ;



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,2° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,3° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,4° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,6° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091218-20&idxc_id=266302&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 7 décembre 2003, la requérante fut agressée dans son taxi, à ..., par un jeune client qu'elle ramenait à son domicile. Ce dernier essaya de l'étrangler et de l'embrasser. Le dénommé Andreas Z. revenait des festivités de ... .

Suites judiciaires

Par jugement rendu le 8 décembre 2004, coulé en force de chose jugée, la 4ème chambre du Tribunal d'... condamne le dénommé Andreas Z. à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis de 5 ans en ce qui concerne la moitié de la peine.

Statuant sur la demande de la partie civile, le jugement condamne le dénommé Andreas Z. à payer à la requérante la somme provisionnelle de 5.000 euros et désigne un expert.

Séquelles médicales

En date du 11 janvier 2007, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 10 juillet 2007, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport, l'expert médico-légal conclut :

qu'il sera nécessaire de revoir la requérante en 2008 car la consolidation n'est pas acquise.

En date du 4 mars 2008, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 18 juillet 2008, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport, l'expert médico-légal conclut :

à la consolidation du cas avec une Invalidité Permanente Partielle de 15% pour stress post traumatique.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 18 juin 2009,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 16 juillet 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 19 novembre 2009.

Entendu à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport.

La requérante était absente et n'était pas représentée par son conseil car ils n'avaient pas explicitement sollicité leurs convocations à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 1° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 3° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant de l'invalidité temporaire ou permanente ;

- de ce que la requérante conserve un taux d'invalidité permanente de 15% ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 2° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant des frais médicaux et d'hospitalisation;

- des frais médicaux dûment justifiés ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 4° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant d'une perte ou une diminution de revenus résultant de l'incapacité de travail temporaire ou permanente ;

- de ce que les revenus de l'année 2003 sont inférieurs à ceux de 2002 ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 6° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant des frais de procédure ;

d'autre part

- de ce qu'aucune date de consolidation n'a été fixée par l'expert malgré rappel en ce sens par le secrétariat de la 2ème chambre de la Commission ;

- de ce que l'expert n'a retenu qu'un taux d'invalidité et non d'incapacité ;

- de ce que les revenus de l'année 2003 sont significativement supérieurs à ceux de 2001 ;

- de ce que la commission ne prend en considération les frais prévus que s'ils font l'objet d'une pièce justificative;

- de ce que les frais de procédure ne font l'objet d'aucun justificatif,

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 20.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 20.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 18 décembre 2009.

Le secrétaire, Le Président,

P. ROBERT L.- H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,