Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 19 novembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
19-11-2007
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071119-14
Numéro de rôle :
M70631/6039

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 2 juillet 2007, la requérante expose que son mari, Armand Y., a été victime d'un acte intentionnel de violence (des suites duquel il est décédé) et postule l'octroi d'une aide urgente de 15.000 euros.



  • Arrêté Royal / 1986-12-18 / 2 / / 34  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071119-14&idxc_id=224581&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Sur base du procès-verbal d'audition du 14 mars 2007 dressé à la police de ..., il apparaît que le 2 mars 2007 à ...le, Armand Y. et son fils prennent un verre ensemble dans un café. Le dénommé Roger Z. (fils) est présent. Ce dernier et le fils d'Armand Y. ont une altercation.

Après être sorti du café, Armand Y. et son fils se rendent à leurs véhicules. Là ils tombent sur les Roger Z. (père et fils). Le père Z. sort une arme et tire sur Armand Y. qui meurt sur le coup. Le fils Z. va tirer ensuite sur Joachim Y.,le fils d' Armand Y..

Joachim Y., devenu paraplégique suite à l'agression, a introduit un dossier auprès de la Commission en son nom personnel (M70567).

Suites judiciaires

Plainte a été déposée à la police de ....

Il ressort des pièces du dossier que le conseil de la requérante s'est constitué partie civile le 11 avril 2007.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 22 août 2007 et le mémoire en réplique déposé par la requérante en date du 31 août 2007 ,

- Vu le rapport établi le 2 août 2007 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 novembre 2007,

Entendu à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

- de ce que la requérante a subi un important préjudice suite au décès de son mari;

- de ce qu'il faut également tenir compte du fait que le fils de la requérante a été grièvement blessé lors de la même agression et que cet élément témoigne du contexte psychologique difficile auquel la requérante doit faire face;

- de ce que les frais funéraires sont dûment justifiés ;

d'autre part ,

- de ce que l'article 2 de la l'arrêté royal du 18 décembre 1986 limite l'intervention de la commission pour les frais funéraires à 2.000 euros;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide urgente de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide urgente de 2.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 19 novembre 2007.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER