Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 19 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
19-11-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091119-12
Numéro de rôle :
M80683/6698

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 3 juillet 2008, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et il postule l'octroi d'une aide principale de 998,99 euros plus les intérêts et pour les postes suivants ;

- Préjudice lié à l'incapacité temporaire, - Préjudice esthétique ;

- Pretium doloris ; - Frais et débours,

- Frais d'expertise ; - Frais de procédure (copie de dossiers et de jugement).



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,3° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,5° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 33,§1 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091119-12&idxc_id=265772&lang=FR
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Decision

- Exposé des faits

Dans la nuit du 20 au 21 octobre 2001 a lieu une kermesse de village, à ... (...), au de laquelle, vers minuit, certaines personnes, dont le dénommé Mike Z., ont été expulsées de la guinguette, suite à une altercation avec des gens de la région. Poursuivi par un groupe de personnes, dont le requérant et son frère, ils ont essayé de remonter dans leur voiture stationnée dans une rue voisine. À proximité de celle-ci, Mike Z., se sentant menacé, distribua des coups de couteau autour de lui afin de se dégager et blessa le requérant. Il se sont ensuite enfuis, à bord de leur voiture, en heurtant plusieurs personnes. Le requérant et son frère furent conduits à l'hôpital.

- Suites judiciaires

Par jugement rendu le 12 janvier 2005, le Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Mike Z. à une peine autonome de travail de 200 heures et, au civil, reçoit les demandes des parties civiles en tant que dirigées contre le prévenu Mike Z. à concurrence de moitié "dans la mesure où les parties civiles ont incontestablement participé à ce qui constitue une forme d'agression qui leur valut d'être blessée suite à la réplique du prévenu Z." et, en l'occurrence, condamne le prévenu Mike Z. à payer la moitié de la somme d'un euro à titre provisionnel.

Dans ses attendus, le jugement retient l'excuse légale de provocation (...) en ce qui le (le prévenu Mike Z.) concerne.

Par jugement rendu le 12 janvier 2005 pour entendre statuer sur les intérêts civils, coulé en force de chose jugée, le Tribunal correctionnel de ... condamne le prévenu Mike Z. à payer la somme définitive de 998,99 euros.

- Séquelles médicales

- Dans son rapport du 13 novembre 2005, le docteur G., expert désigné par le tribunal, estime les incapacités et invalidités suivantes à partir du 21 octobre 2001

- Incapacité TT pendant 6 jours : 100%

- ITP pendant 11 jours : 15%

- ITP pendant 24 jours : 7%

- ITP pendant 20 jours ; 4%

Avec consolidation du cas, le 21 décembre 2001 avec une Invalidité Permanente Partielle de 0%.

Préjudice esthétique de 1/7 pour une cicatrice sous le pli inguinale G.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 15 juin 2009,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 3 juillet 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 octobre 2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, vice-président, en son rapport,

Le requérant n'a pas comparu car il n'avait pas explicitement sollicité sa convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

- Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

- Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 1° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 3° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant de l'invalidité temporaire ou permanente ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 5° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice esthétique ;

- de ce qu'on entend par préjudice physique ou psychique important : un stress post traumatique, une invalidité ou une incapacité de travail permanente, une incapacité de travail totale de longue durée et/ou un préjudice esthétique de grade 2 minimum sur l'échelle habituellement utilisée de 7. (Doc. Parl., 4ème session de la 50ème législature Chambre, 0626/002 (2001 - 2002) page 9 );

- de ce qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser le dommage subi par le requérant suite à l'agression dont il a été victime, il ressort du rapport d'expertise que celui-ci ne conserve pas d'invalidité ou d'incapacité permanente alors que la jurisprudence habituelle de la Commission considère l'octroi d'une aide financière dès lors qu'un rapport d'expertise médicale a dûment constaté l'existence d'une invalidité ou d'une incapacité permanente liée aux conséquences de l'agression;

- d'un préjudice esthétique faible de 1/7 ;

- de ce que le requérant ne garde pas de séquelles graves liées à l'agression ;

- de ce qu'il n'y a pas de diminution ou de perte de revenu;

- de ce qu'en outre, l'article 33 §1 prévoit que « la Commission peut notamment prendre en considération le comportement du requérant lorsque celui-ci a contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à son aggravation ; (...) » et la relation entre le requérant et l'auteur » ;

- de ce qu'il s'agissait d'une fête publique qui a dégénéré en règlements de compte ou en bataille rangée durant laquelle les antagonistes en sont venus rapidement à des comportements violents voire sauvages, les parties en cause se rejetant mutuellement la responsabilité ;

- de ce que le comportement du requérant a été explicitement mis en cause dans le jugement rendu le 12 janvier 2005 qui retient l'excuse de provocation et qui stigmatise les parties civiles qui ont incontestablement participé à ce qui constitue une forme d'agression qui leur valut d'être blessées suite à la réplique du prévenu;

- de ce que les faits dont le requérant a été victime s'inscrivent à la suite d'un comportement fautif de sa part sans lequel ils n'auraient jamais eu lieu ;

la Commission déclare la demande recevable mais non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable mais non fondée.

Ainsi fait, en langue française, le 19 novembre 2009.

Le secrétaire, Le vice-président,

P. ROBERT S. CHARLIER,