Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 20 novembre 2007 (Belgique)

Date :
20-11-2007
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071120-8
Numéro de rôle :
M40590/4156

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 25 juin 2004, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant n'est pas précisé.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071120-8&idxc_id=224584&lang=FR
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Decision

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Exposé des faits

En date du 20 juin 2002, vers 19h30, Madame X. stationne son véhicule dans l'allée de son habitation. Un individu surgit, ouvre la portière du véhicule de la requérante et lui demande son sac. Voyant qu'elle ne le lui donne pas, il la frappe au niveau du bas du dos et de la hanche du côté droit. Il lui arrache son sac avant de quitter les lieux en courant.

Suites judiciaires

La requérante a déposé plainte auprès de la zone de police « La M... », division de ... en date du 20 juin 2002.

En date du 3 juin 2003, l'affaire a fait l'objet d'un classement sans suite.

Séquelles médicales

En date du 21 juin 2005, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 28 avril 2006, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport, l'expert médico-légal conclut :

- que, suite aux faits, Madame X. a présenté un hématome au niveau de la hanche et de la fesse droite, des douleurs à l'épaule suite à l'extension forcée et des cervicalgies ;

- qu'il y a rupture de la coiffe des rotateurs (sus-épineux) ;

- qu'il persiste des douleurs à l'épaule droite avec limitation fonctionnelle ;

et que l'échelle dégressive est établie comme suit :

- ITT du 20 juin 2002 au 30 septembre 2002 100%

- ITP du 01er octobre 2002 au 31 décembre 2002 30%

- ITP du 01er janvier 2003 au 28 février 2003 20%

- ITP du 01er mars 2003 au 30 avril 2003 15%

- ITP du 01er mai 2003 au 19 juin 2003 10%

- Avec consolidation du cas, le 20 juin 2003 avec une I.P.P. de 6%.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 18 juin 2007 et le mémoire en réplique déposé par le conseil de la requérante en date du 20 juillet 2007 ,

- Vu le rapport établi le 23 mai 2007,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 10 octobre 2007 ,

Entendu à cette audience :

Monsieur Serge CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- du préjudice moral subi ;

- du taux d'invalidité de 6% retenu par l'expert ;

- des frais de soins de santé justifiés pour 1.071 euros ;

et d'autre part,

- de ce qu'il n'y a pas de perte, ni diminution de revenu ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 4.671 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 4.671 euros.

Ainsi fait, en langue française, le

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER