Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 24 juillet 2006 (Belgique)

Date de publication :
24-07-2006
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060724-1
Numéro de rôle :
M60127/5191

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 01.02.2006, le conseil de la requérante précise que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide d'urgence de 10.000 euros.



Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrirLoi / 1985-08-01 / 36 / / 30  ouvrirhttp://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060724-1&idxc_id=253062&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Sur base du procès-verbal d'audition fait à la Police de ... le 15.05.2001 la requérante précise qu'elle a été victime d'un hold-up au bureau de poste de ... où elle assure la fonction de gérante.

Le 15.05.2001 vers 07h45, elle se présente au bureau de poste de .... La femme de ménage lui ouvre. La requérante constate alors qu'un homme se trouve derrière elle, il est cagoulé mais ne porte pas d'arme apparente.

Sous la contrainte, l'individu et son complice interrogent la requérante sur la somme d'argent en caisse avant de lui intimer l'ordre d'ouvrir le coffre. Après avoir pris le butin, les agresseurs ont menotté la requérante avec un colson.

Suites judiciaires

Plainte a été déposée à la police de ....

Le 10 mai 2005 la requérante s'est constituée partie civile devant le Juge d'Instruction en charge du dossier à ....

La Chambre du Conseil de ... a déclaré n'y avoir lieu à poursuivre le 23 mars 2006 attendu que l'instruction n'a pas permis d'imputer les faits à une ou plusieurs personnes déterminées.

Séquelles médicales

Il ressort des rapports d'expertise des 27.02.2003 et 04 .10.2005 du Dr DE ROOSTER, psychiatre et psychothérapeute, que la requérante :

- a développé, suite à son agression, un syndrome de stress post-traumatique avec un syndrome anxio-dépressif surajouté ;

- a obtenu une IPP de 3% le 15.10.2002 ;

- présente toujours les mêmes signes de syndrome post-traumatique quatre ans et demi après les faits ;

- a des réminiscences très fréquentes des faits et ressent une détresse psychologique lorsqu'elle est exposée à un événement qui symbolise ou ressemble à l'expérience traumatique ;

- se sent en insécurité constante et a peur de la foule ;

- vit toujours dans l'angoisse de subir à nouveau une agression ;

- manifeste des réactions de sursaut fréquentes, de l'irritabilité, des difficultés de concentration et un sommeil agité ;

Le Dr DE ROOSTER conclut que l'IPP retenue de 3% ne reflète en rien la réalité et estime l'invalidité à 10%.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 31 mai 2006 et le mémoire en réplique déposé par la requérante le 9 juin 2006,

- Vu le rapport établi le 15 mai 2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 19 juillet 2006 ,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

La requérante, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Objet de la demande

Dans son courrier du 12.01.2006 joint au dossier la requérante expose qu'elle se retrouve confrontée à d'importants frais médicaux en plus d'un montant important (non précisé) dû aux contributions car l'époux de la requérante a passé une année sans travailler (il était sous la mutuelle).

La requérante invoque des sommes de 8.454,19 euros de frais médicaux et 787,33 euros de frais de parcours. L'assureur Ethias est intervenu (dans le cadre de l'accident de travail) à raison de 3.497,85 euros pour les frais médicaux.

Dans son courrier du 14.03.2006, la requérante explique ne pouvoir fournir des preuves pour tous les frais médicaux précisant qu'elle transmettait toutes les pièces vers son assureur Ethias.

La requérante évoque également des frais de dentiste non remboursés car l'expert a considéré que cela n'était pas dû au hold-up.

Il ressort d'un courrier du 24.03.2006 de l'assureur Ethias que le traitement psychologique est bien en relation avec l'accident de travail (agression) de la requérante et que l'intervention est acquise jusqu'au 30.06.2006.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

- de ce que les faits se sont produits le 15 mai 2001 et que la requête a été introduite le 1er février 2006;

- de ce que l'article 36 de la loi du 1er août 1985 précise que la Commission peut octroyer une aide d'urgence lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer au requérant un préjudice important vu sa situation financière. Que pour évaluer cette urgence, la Commission se réfère à l'importance des frais médicaux supportés par la victime ;

- de ce que dans le cas d'espèce le caractère d'urgence de la requête n'est pas démontré ;

- de ce que les faits ont été qualifiés d'accident du travail ;

- de ce que l'article 31bis, 5° de la loi du 1er août 1985 précise que l'aide financière est octroyée lorsque la réparation du préjudice ne peut être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ;

- de ce que l'assureur-loi de l'employeur de la requérante est intervenu à raison de 3.497,85 euros ;

- de ce que la requérante évoque des frais médicaux supérieuse à cette somme mais ne fournit pas de justificatifs hormis pour ceux pris en charge par l'assureur Ethias ;

- de ce qu'en outre certains frais dentaires n'ont pas été couverts par l'assureur-loi, l'expert ayant considéré que ces derniers étaient sans rapport avec les faits ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 24 juillet 2006.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER