Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 25 juillet 2006 (Belgique)

Date de publication :
25-07-2006
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060725-5
Numéro de rôle :
M60200/5243

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 23/02/2006, la requérante expose qu'elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide d'urgence dont le montant est laissé à l'appréciation de la Commission.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060725-5&idxc_id=253068&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 24 novembre 2005 à ..., la requérante effectue des courses puis rentre à pied chez elle lorsqu'elle est agressée par un inconnu qui lui arrache son sac et la projette violemment à terre. La requérante est aidée par des passants et conduite à l'hôpital.

Suites judiciaires

En date du 24/11/2005, la requérante a déposé plainte auprès de la police locale. Elle signe une déclaration de personne lésée en date du 07/12/2005.

Séquelles médicales

Le 6 décembre 2005, le docteur Dezillie de l'AZ ..., atteste que la requérante souffre d'une fracture de l'humérus droit et d'un pneumothorax droit.

Dans son courrier du 4 janvier 2006 adressé au médecin traitant de la victime, le Dr POULIART, traumatologue de l'AZ ... explique que

- la patiente est restée à l'hôpital jusqu'au 09/12/2005 ;

- suite à la découverte d'un pneumothorax, il a fallu lui fixer un drain thoracique en urgence ;

- elle souffre d'anémie et d'hypertension artérielle ;

- la requérante devra rester sous anti-douleurs, suivre des séances de kiné respiratoire, être soignée pour les blessures locales et être suivie pour son hypertension artérielle.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 18/04/2006,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 20/04/2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 19/07/2006,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, Président en son rapport,

La requérante et le délégué du Ministre de la Justice n'étaient pas présents et pas représentés.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

- des frais d'hospitalisation, d'ambulance, pharmaceutiques et médicaux dûment justifiés au dossier par la requérante;

- de la nécessité pour la requérante de poursuivre le suivi médical, tel qu'exposé par le rapport joint au dossier ;

- de la situation précaire dans laquelle la requérante se trouve;

et d'autre part :

- du fait que les autres postes du dommage pourront être sollicités dans le cadre de l'aide principale qui pourra être introduite dès que la requérante aura connaissance de la décision judiciaire définitive;

La Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide urgente de 1200 ,00 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide urgente de 1200,00 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 25 juillet 2006.

La secrétaire, a.i. Le Président,

A. KERVYN S. CHARLIER