Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
27-03-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090327-13
Numéro de rôle :
M80415/6551

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 8 avril 2008, la requérante expose qu'elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant est laissé à l'appréciation de la Commission.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090327-13&idxc_id=257585&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

A ..., entre novembre 2005 et Janvier 2006, la requérante a subi de nombreuses violences conjugales commises par son ex-compagnon, Sébastien Z..

Suites judiciaires

La requérante a déposé plainte et s'est constituée partie civile.

Par jugement du 14 février 2007, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné par défaut Sébastien Z. à un emprisonnement de 1 an et à verser à la requérante la somme de 1.878,84 euros + intérêts.

Séquelles médicales

Il ressort des pièces médicales communiquées que la requérante :

- est dans un état d'épuisement et de stress psychologique important ;

- a subi une perforation du tympan à l'oreille gauche et présente des vertiges invalidants et une baisse d'audition ;

- a présenté un hématome à l'œil droit et un hématome au bras gauche ;

- a été en incapacité de travail.

Dans son certificat médical du 16 juillet 2008 le Dr VANDERNACHT expose que la requérante est en incapacité de travail suite à une hernie discale cervicale.

En date du 18 avril 2008, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 7 août 2008, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport du 24 juillet 2008, le Dr ROBERT expose que

- divers certificats de constat de coups présentés confirment certains faits ;

- il n'est cependant pas établi que l'hernie discale cervicale diagnostiquée en 2008 soit une conséquence des faits ;

- il peut être reconnu une IPP de 6% (consolidation le 1er janvier 2007) incluant les incapacités temporaires totales et partielles et l'indemnisation des séquelles de céphalées et cervicalgies post-traumatiques.

La requérante a fait procéder à une expertise auprès du Dr TOUSSAINT.

Dans son rapport du 19 Février 2009, le Dr TOUSSAINT précise :

- qu'il y a un aspect noueux lors de la palpation du chef supérieur du trapèze à droite ;

- que la requérante présente des difficultés de sommeil et des migraines fréquentes lorsque la fatigue s'installe ;

- qu'il y a restriction des mouvements de la tête ;

- que les séquelles traumatiques permettent de retenir raisonnablement le taux de 11%.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 27 octobre 2008 et les mémoires en réplique déposés par la requérante en date du 7 novembre 2008 et 23 février 2009,

- Vu le rapport établi le 25 septembre 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 4 mars 2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

La requérante, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important;

- de ce que l'article 32 de la loi du 1er août 1985 précise que pour l'octroi de l'aide la Commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage : le dommage moral (tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente), les frais médicaux, l'invalidité temporaire ou permanente, la perte/diminution de revenus, le dommage esthétique, les frais de procédure, les frais matériels et le dommage résultant de la perte d'année(s) de scolarité;

- de ce qu'en l'espèce l'expert de l'Office médico-légal a retenu une IPP de 6%;

- de ce que cependant l'expert désigné par la requérante a porté ce taux d'IPP à 11% ;

- de ce que l'expert de l'Office médico-légal précise en outre qu'il n'est cependant pas établi que l'hernie discale cervicale diagnostiquée en 2008 soit une conséquence des faits ;

- de ce que cet élément doit être mis en perspective avec le rapport d'expertise du Dr TOUSSAINT qui met en évidence un lien entre l'agression subie et l'hernie discale;

- de ce que les frais médicaux exposés sont justifiés;

- de ce que l'auteur des faits (père de l'enfant de la requérante) n'a pas démarré l'indemnisation ;

- de ce que le montant de l'aide est fixé en équité et ne correspond pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 15.157,38 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 15.157,38 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 27 mars 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER