Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 octobre 2009 (Belgique)

Date de publication :
27-10-2009
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091027-23
Numéro de rôle :
M90383/7147

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 21 avril 2009, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale évaluée à un montant de 14.145,48 euros.

Ce montant reprend :

- frais : 120 euros ;

- incapacité temporaire - dommage moral : 4.706,75 euros ;

- incapacité temporaire - dommage matériel professionnel (efforts accrus) : 0 euros:

- incapacité temporaire - dommage matériel ménager : 3.294,73 euros ;

- IPP - préjudice matériel : 0 euros ;

- IPP - préjudice moral : 3.024 euros ;

- IPP - préjudice ménager : 3.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,§1,5° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091027-23&idxc_id=265691&lang=FR
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Decision

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Exposé des faits

Le 6 décembre 2000, la requérante et un collègue, assurant le service d'intervention, sont sollicités pour une intervention à ... au sujet d'un différent familial. Arrivés sur les lieux, la requérante et son collègue sont pris à partie par le nommé Z.. Le collègue de la requérante sort du véhicule mais se retrouve violemment bousculé par Z.. Z. tentera en outre d'étrangler le collègue de la requérante et lui portera plusieurs coups au visage.

Pendant ce temps, la requérante sort à son tour du véhicule et tente de prêter main forte à son collègue. Constatant que Z. maintenait son collègue par le cou, la requérante se saisit d'une paire de menottes pour immobiliser l'agresseur. Elle reçoit un coup de pied qui l'atteint au niveau du pied droit.

Il est à noter que le collègue de la requérante a introduit en 2005 une requête devant la Commission.

Suites judiciaires

Par jugement du 28 novembre 2002, le Tribunal de première instance de ... a condamné Z. Pascal à 2 ans d'emprisonnement et à payer à la requérante, partie civile, la somme provisionnelle de 1 euros.

Le Dr B. a été désigné comme expert.

Par jugement daté du 5 décembre 2008, le Tribunal correctionnel de ... a condamné Z. Pascal à payer à la requérante la somme de 14.145,48 euros.+ intérêts.

Séquelles médicales

Il ressort des pièces du dossier que la requérante, en état de choc et de stress post-traumatique, s'est retrouvée en incapacité de travail jusqu'au 21 mars 2001, soit pendant trois mois et demi.

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire du Dr B., daté du 6 février 2004, que:

- la requérante a présenté une zone ecchymotique avec des douleurs durant quelques jours ;

- la requérante présente un état de stress;

- les taux et périodes d'incapacités sont les suivants :

• ITT 100 % du 6 décembre 2000 au 21 mars 2001;

• ITP 50 % du 22 mars au 30 avril 2001;

• ITP 25% du 1er mai au 31 octobre 2001;

• ITP 10 % du 1er novembre 2001 au 31 janvier 2001;

• ITP 7% du 1er février au 12 mai 2002;

• Consolidation le 13 mai 2002 avec une atteinte anatomo-fonctionnelle permanente (pouvant être appelée également handicap, IPP ou invalidité) de 4% avec atteinte identique à la capacité de travail.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 17 juillet 2009 et le mémoire en réplique déposé par le conseil de la requérante en date du 3 août 2009,

- Vu le rapport établi le 3 juillet 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 octobre 2009,

Entendus à cette audience :

Madame A. DELHEZ, présidente en son rapport,

Me K. loco Me D., en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important suite à un acte intentionnel de violence;

- de ce que l'article 32 de la loi du 1er août 1985 précise que pour l'octroi de l'aide la Commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage : le dommage moral (tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente), les frais médicaux, l'invalidité temporaire ou permanente, la perte/diminution de revenus, le dommage esthétique, les frais de procédure, les frais matériels et le dommage résultant de la perte d'année(s) de scolarité;

- de ce que la requérante a subi un dommage moral ;

- de ce que la période d'incapacité temporaire totale est de 3 mois ½ ;

- de ce que l'expert a retenu un taux d'IPP (invalidité et incapacité) de 4% ;

- de ce qu'il n'y a pas de préjudice esthétique ;

- de ce que les frais de soins de santé ont été supportés par l'assureur-loi ;

- de ce que les frais administratifs et de déplacement invoqués (montant de 120 euros) ont été retenus par le Tribunal Correctionnel de ... dans son jugement du 5 décembre 2008 ;

- de ce qu'il n'y a pas eu perte de revenus suite aux faits;

- de ce que l'article 31 bis §1 5° de la loi du 1er août 1985 stipule que « l'aide financière visée à l'article 31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière » ;

- de ce que l'aide financière octroyée par la commission, qui consiste en un geste de solidarité sociale, relève d'un souci d'équité et a un caractère subsidiaire tant par rapport à l'indemnisation par le ou les auteurs des faits que par rapport à l'intervention d'un régime d'assurance ;

- de ce que l'auteur des faits est insolvable ;

- de ce que cependant les faits relèvent de la législation sur les accidents du travail et que dans ce cadre, la requérante a continué à percevoir son salaire durant les incapacités, que les frais de soins de santé ont été pris en charge ;

- de ce que la requérante perçoit en outre une rente annuelle;

- de ce que le dommage ménager, le préjudice d'agrément, les intérêts, les pertes de primes et autres avantages (heures supplémentaires, indemnités, etc.) ne font pas partie de la liste des postes d'aide visés à l'article 32 de la loi du 1er août 1985 et conformément à la jurisprudence de la Commission ne sont pas pris en considération ;

- de ce que le montant de l'aide est fixé en équité et ne correspond pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 2.500 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 27 octobre 2009.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ