Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 octobre 2009 (Belgique)

Date de publication :
27-10-2009
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091027-9
Numéro de rôle :
M2459/3202

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 9 août 2002, le requérant exposait avoir été victime d'un acte intentionnel de violence et postulait une aide principale de 31.000 euros.

Par décision du 12 août 2004, la Commission a octroyé au requérant une aide urgente de 500 euros tenant compte des frais médicaux et des difficultés financières rencontrées.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,§1,3° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091027-9&idxc_id=265410&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Le 2 juillet 2002, le requérant se rend au magasin de carrelages à ... pour convenir avec le gérant de la location d'un appartement. Arrivé dans la salle d'exposition, il se retrouve face à un homme cagoulé et armé qui l'a dépouillé de son portefeuille et est parti avec son complice emmenant la caisse du magasin et l'argent du requérant.

Suites judiciaires

Le requérant a porté plainte.

Selon le courrier de la Maison de justice de ... du 9 juillet 2002, le dossier du requérant va être classé sans suite pour cause d'auteur inconnu.

Le 9 Janvier 2003, le requérant s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de première instance de ....

Il est à noter qu'entre septembre 2004 et juin 2009, à de multiples reprises, le secrétariat de la Commission va solliciter sans résultat le requérant pour l'obtention de la décision judiciaire rendue dans ce dossier.

En juin 2009, via le service d'aide aux victimes de ... (consulté par le requérant), il sera porté à la connaissance du secrétariat de la Commission qu'un jugement a été rendu le 14 juillet 2004. Par courrier du 16 juin 2009, le requérant a communiqué ce jugement.

En date du 14 juillet 2004, la Chambre des Vacations du Tribunal Correctionnel de ... a condamné (notamment pour la prévention d'extorsion avec violences au préjudice du requérant) :

- Z. Laurent à 5 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire de 5 ans pour ce qui dépasse la détention préventive.

- Concernant l'autre auteur présumé (Pierre W.) le Tribunal a disjoint les poursuites et a remis la cause à une audience fixée au 19 août 2004.

Il est à noter que le jugement :

- a été rendu par défaut à l'égard du requérant, partie civile ;

- a déclaré l'action civile du requérant sans objet (aucune réclamation n'ayant été formulée).

Il y a lieu également de préciser qu'en l'absence prolongée d'informations quant à une décision judiciaire, des démarches avaient été opérées en ce sens auprès des autorités judiciaires pour l'obtention du jugement.

Dans son courrier du 7 août 2008, le Procureur Général de ... mentionnait que « le dossier était toujours en instance de fixation. Pour que la situation évolue il faudrait que l'article 2 de la loi du 13 avril 2005 soit appliqué ».

Séquelles médicales

Dans son rapport du 26 juillet 2002, le Dr W. précise que :

- Le requérant a présenté une majoration de son hypertension ;

- le requérant s'est plaint d'épisode d'anxiété souvent associé à des douleurs thoraciques.

En date du 22 mars 2004, le rapporteur a ordonné la réalisation d'une expertise médicale et en a confié sa réalisation à l'Office médico-légal.

L'Office médico-légal a transmis son rapport en date du 18 novembre 2004.

Dans son rapport d'expertise du 3 août 204, le Dr A., médecin expert, précise :

- qu'une symptomatologie anxieuse s'est développée à la suite de l'agression (symptômes de stress post-traumatique) ;

- que cette symptomatologie n'a cependant que peu d'influence sur l'existence du requérant ;

qu'il y a lieu de retenir un état de stress post-traumatique consolidé le 2 juillet 2002 (date des faits) avec 10% d'IPP.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 17 juillet 2009,

- Vu le rapport établi le 3 juillet 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 octobre 2009,

Entendue à cette audience :

Madame A. DELHEZ, présidente en son rapport,

Le requérant n'a pas comparu.

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que le jugement rendu 14 juillet 2004 par la Chambre des Vacations du Tribunal Correctionnel de ... concluait que l'action civile du requérant était sans objet (aucune réclamation n'ayant été formulée) ;

- de ce que l'article 31bis, §1, 3° de la loi du 1er août 1985 stipule que « le requérant doit avoir tenté d'obtenir réparation de son préjudice en s'étant constitué partie civile, en ayant procédé à une citation directe ou en ayant intenté une procédure devant un tribunal civil » ;

- de ce que l'en espèce, malgré le fait qu'aucune somme n'a été octroyée au requérant sur le plan civil dans le jugement précité, la Commission rappelle cependant que la prévention qui concerne le requérant comme victime a été retenue par le Tribunal Correctionnel de ... qui en a condamné les auteurs et par ailleurs que le requérant s'est bien constitué partie civile comme l'exige la loi du 1er août 1985 ;

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important suite à un acte intentionnel de violence;

- de ce que l'article 32 de la loi du 1er août 1985 précise que pour l'octroi de l'aide la Commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage : le dommage moral (tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente), les frais médicaux, l'invalidité temporaire ou permanente, la perte/diminution de revenus, le dommage esthétique, les frais de procédure, les frais matériels et le dommage résultant de la perte d'année(s) de scolarité;

- de ce que le requérant a subi un dommage moral ;

- de ce que l'expert de l'Office médico-légal a octroyé une IPP de 10% ;

- de ce qu'il n'y a pas de préjudice esthétique ;

- de ce qu'il n'y a pas eu perte de revenus ;

- de ce que les frais exposés (et postérieurs à la date d'octroi de l'aide d'urgence) sont justifiés ;

- de ce que l'article 31bis, §1, 3° de la loi du 1er août 1985 stipule que « le requérant doit avoir tenté d'obtenir réparation de son préjudice en s'étant constitué partie civile, en ayant procédé à une citation directe ou en ayant intenté une procédure devant un tribunal civil » ;

- de ce qu'aucune assurance n'est intervenue ;

- de ce que le montant de l'aide est fixé en équité et ne correspond pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 10.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 10.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 27 octobre 2009.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ