Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 29 juin 2006 (Belgique)

Date de publication :
29-06-2006
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060629-18
Numéro de rôle :
98825/1189

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 12.12.2003, le requérant précise avoir été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide complémentaire dont le montant n'est pas précisé.

Par décision du 3/7/2000, la Commission a alloué au requérant une aide principale de 350.000 F (8.676, 27 euros).



  • Loi / 1985-08-01 / 37 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060629-18&idxc_id=250832&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

A ..., le 05.09.1996, le requérant joue au billard avec un ami. Lorsque ce dernier s'absente un court instant, le requérant reçoit un violent coup de queue de billard par derrière. Suite au choc, il tombe sur le sol inconscient alors même que Z. John continue à lui asséner de nombreux coups de poing au visage. Les divers protagonistes étaient fortement sous l'influence de l'alcool.

Suites judiciaires

Par jugement du 30.03.1998, le tribunal correctionnel de ... a condamné, par défaut, Z. John à une peine d'emprisonnement de 2 ans et à payer au requérant (qui s'était constitué partie civile) la somme provisionnelle de 12.000 BEF sur un montant de 1.000.000 BEF.

Dans son courrier du 02.06.1999 le Procureur du Roi de ... a confirmé l'opposition au jugement précité faite par l'auteur des faits. Z. John est cependant décédé le ../../1998 et l'action publique est donc éteinte.

Séquelles médicales

Il ressort du rapport du 16.10.1998 du Dr JOCQUET, expert judiciaire désigné par le jugement précité :

- que le requérant a pour séquelle une crise d'épilepsie focalisée ainsi qu'une séquelle parétique dominant au niveau de la main droite ;

- que le tableau séquellaire s'établit comme suit :

ITT du 12.09.1996 au 25.09.1996

ITP de 75% du 26.09.1996 au 31.10.1996

ITP de 60% du 01.11.1996 au 30.11.1996

ITP de 50% du 01.12.1996 au 31.12.1996

ITP de 30% du 01.01.1997 au 31.01.1997

ITP de 20% du 01.02.1997 au 13.03.1997

- que le cas est consolidé le 14.03.1997 avec une IPP de 10% et un préjudice esthétique de 2/7 ;

Dans son courrier du 02.12.2003, le Dr DE WULF, confirme que le requérant est en invalidité à plus de 66% (incapacité de travail reconnue par l'organisme de mutuelle du requérant) et garde des séquelles gestuelles de la main droite et un état dépressif majeur depuis l‘agression. Le médecin précise que cet état clinique ne s'est pas amélioré avec le temps.

Dans son courrier du 30.01.2004, le DR DE WULF, certifie que l'état de santé du requérant s'est dégradé après juillet 2000 notamment au niveau de sa dépression (syndrome dépressif majeur post traumatique avec idées suicidaires).

Le 20.04.2004, le rapporteur a ordonné une expertise médicale du requérant et en a confié la réalisation à l'Office médico-légal.

Dans son rapport du 25.04.2005 le Dr BLOUARD, médecin expert, précise :

- que suite à l'agression de septembre 1996, le requérant (poly-toxicomane) a présenté un traumatisme crânien avec embarrure pariétale gauche et contusion légèrement hémorragique en regard ;

- que le bilan psychologique réalisé par le Dr CLAUS (neuropsychiatre) et daté de septembre 2004 fait état d'une possible aggravation sur le plan thymique ;

- que cette possible aggravation ne paraît pas imputable à l'agression de 1996 ;

- que le taux d'IPP (évalué en 1998) est demeuré à 10%.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 27/2/2006,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 10/3/2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 12/6/2006,

Entendu à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte :

- de l'article 37 de la loi du 1er août 1985 qui stipule que « la Commission peut octroyer un complément d'aide lorsqu'après l'octroi de l'aide, le dommage s'est manifestement aggravé » ;

- de ce que le requérant fournit un certificat médical attestant de la dégradation de son état de santé après juillet 2000 notamment au niveau de sa dépression (syndrome dépressif majeur post traumatique avec idées suicidaires) ;

- de ce que l'expert médico-légal conclut que le bilan psychologique réalisé par le Dr CLAUS (neuropsychiatre) en septembre 2004 fait état d'une possible aggravation sur le plan thymique mais que cette possible aggravation ne paraît pas imputable à l'agression de 1996 ;

- du fait qu'en conclusion du rapport l'expert confirme la consolidation du cas au 14.03.1997 avec une IPP de 10% ;

- de ce qu'en conséquence il n'apparaît pas que le dommage se soit aggravé ;

la Commission estime qu'il y a lieu de déclarer la demande du requérant, non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et non fondée.

Ainsi fait, en langue française, le 29 juin 2006.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY