Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
05-12-2007
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071205-12
Numéro de rôle :
M50499/4769

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 31 mai 2005, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence.

Le requérant postule une aide principale de 62.000 euros.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071205-12&idxc_id=226361&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 20 février 1997, à ..., le requérant se trouve dans un café avec son cousin.

Le dénommé Z. entre dans le café et demande au requérant de lui payer un verre. Devant le refus du requérant, une bagarre éclate. Z. s'en est d'abord pris au cousin du requérant avant de sortir un couteau et d'agresser le requérant.

Suites judiciaires

Le requérant s'est constitué partie civile.

Par jugement du 21 juin 2001, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné Ahmad Z. à une peine de quinze mois d'emprisonnement et à verser au requérant la somme provisionnelle de 1 BEF sur un dommage évalué à 1.000.000 Bef.

Le Dr BONBLED a été désigné comme expert.

Par jugement du 13 décembre 2004, le Tribunal Correctionnel de ... (tenant compte de l'expertise) a condamné Z. à verser au requérant la somme de 57.519,15 euros + intérêts.

Séquelles médicales

Dans son rapport d'expertise du 24 décembre 2002, le Dr BONBLED constate que le requérant

- à la suite de son agression a présenté une plaie cornéenne transfixiante à l'œil gauche qui a été suturée en urgence ;

- a été hospitalisé pour cure de décollement de rétine total à l'œil gauche ;

- a été réhospitalisé pour récidive de décollement de rétine ;

- a présenté une hypertension oculaire et une acuité visuelle réduite de l'œil gauche lors d'un contrôle en novembre 1997 ;

- présente une décompensation cornéenne avec cicatrices cornéennes centrales (constat fait en juin 2001) justifiant une greffe de cornée ;

- a fait une réaction de rejet de la greffe cornéenne en juillet 2002.

En conclusion l'expert estime que le requérant a présenté :

- une ITT de 100% du 20 février au 31 juillet 1997 (+ de 5 mois) ;

- une ITP de 50% du 1er août au 30 septembre 1997 ;

- une ITP de 35% du 1er octobre au 31 décembre 1997 ;

- une ITP de 30% du 1er janvier au 30 juin 1998 ;

- une ITP de 25% du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 ;

- une ITP de 18% du 1er juillet 1999 au 5 février 2002 ;

- une ITT de 100% du 6 au 13 février 2002 ;

- une ITP de 20% du 14 février au 12 avril 2002 ;

- une ITP de 16% du 13 avril au 31 juillet 2002 ;

- une perte de la vision pratique d'un œil justifiant une invalidité de 25% (consolidation le 1er août 2002) ;

- une incapacité permanente de travail de 15% compte tenu du handicap professionnel réalisé par les séquelles ;

- un préjudice esthétique de 3/7.

Le Dr BONBLED précise en outre :

- que le requérant doit poursuivre son suivi médical ophtalmologique ;

- que les soins médicaux et consultations médicales de contrôle doivent être pris en charge ;

- que des réserves peuvent être formulées compte tenu du risque non négligeable de nouvelles complications oculaires, à la fois au niveau de l'œil atteint et par ophtalmie sympathique.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 18 septembre 2007 et le mémoire en réplique déposé par le conseil du requérant en date du 3 octobre 2007 ,

- Vu le rapport établi le 27 août 2007,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 26 novembre 2007,

Entendus à cette audience :

Madame DELHEZ, présidente en son rapport,

Le conseil du requérant, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que le requérant a subi un préjudice important ;

- de ce que le requérant conserve une invalidité permanente de 25%;

- de ce que le préjudice esthétique est évalué à 3/7;

- de ce que les frais de soins exposés sont justifiés ;

- de ce que l'auteur des faits est insolvable ;

d'autre part

- de ce qu'au moment des faits le requérant était au CPAS mais que l'agression a entraîné des séquelles avec impact sur l'activité professionnelle du requérant, séquelles évaluées en une incapacité permanente de travail de 15%;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 36.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 36.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 5 décembre 2007.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ