Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
05-12-2007
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071205-16
Numéro de rôle :
M60463/5332

Résumé

Sommaire 1

------------------------------
[TUTU]2624[ETUTU]
------------------------------

---------------------------------------------------
(vide)
---------------------------------------------------

Par requête introduite le 02/05/2006, la requérante expose que sa fille Stéphanie X. a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel elle est décédée et elle postule une aide principale de 21.649,79 euros, soit 20.000 euros pour le dommage moral et 1649,79 euros pour les frais et débours.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,2° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071205-16&idxc_id=226386&lang=FR
---------------------------------------------------


Decision

Exposé des faits

Dans la soirée du 11/07/2004, la fille de la requérante, âgée de 22 ans, accompagne des amis dans un café à ..., puis à une soirée à ... et ensuite à une soirée en plein air à ... (...) où ils arrivent vers 1 heure du matin. Là, le nommé Z. Olivier aborde à plusieurs reprises des jeunes en proposant à la vente et puis gratuitement, des gélules de méthadone qu'il présente comme de l'ecstasy. La fille de la requérante en consomme à plusieurs reprises, ne ressentant pas l'effet voulu de l'ecstasy puis elle quitte les lieux avec ses amis vers 4 heures. La fille de la requérante conduit le véhicule qui les ramène à .... Elle décèdera le 11/07/2004.

Les nommés Z. Olivier et D. Eddy sont condamnés pour avoir, entre le 08/07/2004 et le 12/07/2004, vendu des substances illicites, dont la méthadone et l'ecstasy et facilité l'usage de ces substances à Mademoiselle Stéphanie X., avec la circonstance que les infractions ont entraîné sa mort.

Suites judiciaires

Par jugement daté du 14/12/2004, passé en force de chose jugée, le Tribunal de première instance de ... condamne les nommés Z. Olivier et D. Eddy à respectivement 7 ans et 5 ans d'emprisonnement et à payer à la requérante, partie civile, la somme provisionnelle d'un euro.

Par jugement du 21/03/2006, le Tribunal de première instance de ... condamne solidairement les nommés Z. Olivier et D. Eddy à payer à la requérante la somme de 1649,79 euros à titre des frais et débours et la somme provisionnelle de 12.000 euros à titre de dommage moral.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 15 janvier 2007,

- Vu le rapport établi le 20 décembre 2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 26 novembre 2007,

Entendue à cette audience :

Madame DELHEZ, présidente en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale ne sont pas remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que la Commission peut octroyer une aide financière aux proches d'une personne ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence (article 31,2° de la loi du 01/08/1985).

- de ce qu'en l'espèce, la fille de la requérante est décédée après avoir absorbé des substances illicites qui lui ont été présentées comme de l'ecstasy alors qu'il s'agissait de méthadone ;

- de ce qu'il faut tenir compte des circonstances dramatiques des faits ;

- de ce que la requérante a subi un dommage moral considérable ;

- de ce que le jugement ne retient pas d'élément de contrainte, menace ou de violence à l'égard de la fille de la requérante, que les auteurs n'ont pas été poursuivis pour comportement intentionnel de violence, pour homicide ou même pour non-assistance à personne en danger et que le tribunal retient seulement à charge des prévenus l'infraction à la législation sur les stupéfiants, avec la circonstance aggravante de décès ;

- de ce qu'il n'apparaît pas des éléments apportés au dossier par la requérante que l'emploi de la violence et l'intention de commettre un acte de violence sont rencontrés dans le chef des auteurs des faits en vue de rattacher la demande aux critères de la loi précités ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande irrecevable ;

Ainsi fait, en langue française, le 5 décembre 2007.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ