Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 juin 2009 (Belgique)

Date de publication :
05-06-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090605-11
Numéro de rôle :
M80484/6591

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 25 avril 2008, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 8.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090605-11&idxc_id=260612&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Le 24 septembre 2002 à ..., le requérant - âgé de 16 ans à l'époque - se trouve aux abords d'une friterie avec des amis. Un véhicule apparaît. L'un des amis du requérant prend la fuite de crainte d'être confronté à Angelo Z. qui se trouve à bord du véhicule. Z. sort du véhicule, se dirige vers le requérant et l'interpelle agressivement. Z. porte alors un coup de boule au niveau de la mâchoire du requérant et des coups de pieds/poings au niveau de la tête et d'autres parties du corps.

Z. dérobe la mobylette du requérant non sans revenir plusieurs fois pour porter des coups à sa victime.

Suites judiciaires

Par jugement du 29 septembre 2003, le Tribunal de Première Instance de ..., statuant par défaut, a désigné le Dr EUGENE-DAHIN comme expert.

Par jugement du 28 juin 2004, le Tribunal de Première Instance de ... a acté que l'expert n'avait pas retenu d'incapacité permanente ou maladie incurable, a condamné Z. à douze mois d'emprisonnement et à verser à Mme Y. (partie civile agissant pour son fils mineur d'âge, le requérant) la somme provisionnelle de 500 euros.

Le Dr EUGENE-DAHIN a été à nouveau désignée comme expert.

Par jugement du 15 Janvier 2007, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné Z. à verser (avec intérêts) au requérant 200 euros (remboursement du vélomoteur), 1.324,95 euros (coût de l'expertise), 25 euros pour frais administratifs, 860 euros pour le dommage moral temporaire et 4.635 euros à titre de dommage permanent.

Séquelles médicales

Il ressort des pièces médicales communiquées que le requérant a présenté :

- un hématome frontal important ;

- trois hématomes au niveau du cuir chevelu et occipital ;

- une plaie rétro-auriculaire droite ;

- un coup au bas de la colonne dorsale ;

- des troubles psychologiques (angoisses, cauchemars, troubles de la respiration...) ;

Dans son rapport du 5 juillet 2005, le Dr EUGENE-DAHIN a retenu

- ITT de 100% du 24 septembre au 30 septembre 2002 ;

- ITP de 30% du 1er octobre au 31 octobre 2002 ;

- ITP de 15% du 1er novembre au 31 décembre 2002 ;

- ITP de 10% du 1er janvier au 28 février 2003 ;

- ITP de 5% du 1er mars au 30 avril 2003 ;

- La consolidation le 1er mai 2003 avec une invalidité permanente de 3% pour les petits troubles psychologiques persistants et la tuméfaction au niveau frontal ;

- L'absence de préjudice esthétique.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 27 octobre 2008 et le mémoire en réplique déposé par le conseil du requérant en date du 25 novembre 2008,

- Vu le rapport établi le 25 septembre 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 6 mai 2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Me WESTHOF loco Me PRICKEN, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important;

- de ce que l'article 32 de la loi du 1er août 1985 précise que pour l'octroi de l'aide la Commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage : le dommage moral (tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente), les frais médicaux, l'invalidité temporaire ou permanente, la perte/diminution de revenus, le dommage esthétique, les frais de procédure, les frais matériels et le dommage résultant de la perte d'année(s) de scolarité;

- de ce que le requérant a subi un dommage moral ;

- de ce qu'en l'espèce l'expert a limité le taux d'invalidité à 3%;

- de ce qu'en l'espèce l'expert n'a retenu aucun préjudice esthétique ;

- de ce qu'en l'espèce une assurance (protection juridique) a couvert les frais de justice, frais d'expertise et de conseil;

- de ce qu'en l'espèce il n'y a pas eu de perte d'année de scolarité;

- de ce qu'en l'espèce le requérant n'a communiqué aucun justificatif de frais de soins de santé ;

- de ce que la Commission considère dès lors qu'au vu des éléments repris ci-dessus et des pièces du dossier, le préjudice indéniable du requérant reste limité et son caractère important n'est pas établi;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 5 juin 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER