Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
05-05-2009
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090505-30
Numéro de rôle :
M80049/6363

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 11/1/2008, le conseil du requérant expose que le grand-père de son client, Monsieur Robert X., a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel il est décédé et postule l'octroi d'une aide principale de 50.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,2° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090505-30&idxc_id=258058&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 27/10/2006, à ..., le requérant et sa compagne ont découvert le corps sans vie de monsieur X. assis sur une chaise les pieds et les mains liés avec une veste lui recouvrant la tête.

Il résulte du dossier répressif que Monsieur X. a été victime d'un vol commis par son amie, la nommée Z. et un complice, le nommé W. qui l'ont frappé afin de lui faire dire où il cachait de l'argent et qui n'obtenant aucune réponse, l'ont étouffé.

Suites judiciaires

Par arrêt du 30/11/2007 passé en force de chose jugée, la cour d'assises de ... condamne la nommée Z. à la réclusion à perpétuité et le nommé W. à une peine de 20 ans de réclusion et les condamne in solidum à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme de 15.000 euros à titre de dommage moral.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 13/1/2009,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 16/1/2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 31/3/2009,

Entendu à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte d'une part :

- de l'article 31, 2° de la loi du 1/8/1985 qui prévoit que la Commission peut octroyer une aide financière « aux proches d'une personne ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence »;

- de ce que suite au décès de son grand-père, le requérant a subi un dommage moral ;

et d'autre part :

- de ce que le requérant ne cohabitait pas avec la victime au moment des faits;

la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder au requérant une aide principale fixée, ex æquo et bono, à la somme de 1.250 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 1.250 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 5 mai 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY