Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 juin 2008 (Belgique)

Date de publication :
09-06-2008
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080609-23
Numéro de rôle :
M60572/5387

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