Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
10-12-2009
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091210-25
Numéro de rôle :
M80973/6837

Vous avez atteint la limite

Désolé, vous avez atteint la limite d'utilisation.
Enregistrez-vous gratuitement pour continuer

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant