Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 8 mai 2012 (Belgique)

Date de publication :
08-05-2012
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120508-14
Numéro de rôle :
M11-2-0213/8241

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 2 mars 2011, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale, pour le préjudice moral uniquement, de 4.191,25 euros, dont le montant équivaut à la somme octroyée dans le cadre de la procédure judiciaire.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20120508-14&idxc_id=282492&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 21 avril 2006, le requérant et son collègue, le dénommé Alain Y., furent agressés, lors d'une intervention à ..., par les dénommés Yannick Z. et Julien W..

Suites judiciaires

Par jugement rendu le 20 novembre 2006, la 3ème chambre du Tribunal correctionnel de ... condamne, pour diverses préventions, les dénommés Yannick Z. à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire de 5 ans pour l'intégralité de l'emprisonnement et Julien W. à une peine unique de travail de 250 heures et en cas de non exécution de celle-ci à une peine d'emprisonnement de 1 an et à payer la somme provisionnelle de 500 euros.

Par arrêt rendu le 1er avril 2008, la 11ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de ... .

Par jugement rendu le 29 novembre 2010, coulé en force de chose jugée, la 3ème chambre du Tribunal correctionnel de ..., statuant en prosécution de cause sur les intérêts civils en litige, condamne solidairement les dénommés Yannick Z. et Julien W. à payer à la partie civile, Monsieur Roger X., la somme définitive de 3.316,25 euros.

Séquelles médicales

Dans son rapport d'expertise médicale du 28 novembre 2008, le Dr J. B. conclut :

à une consolidation du cas, le 1er janvier 2007 avec une invalidité permanente partielle de 3% sans répercussion économique.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 22 novembre 2011,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 9 décembre 2011,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 23 mars 2012,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, vice-président en son rapport,

Le requérant n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représenté par son conseil, Maître Muriel G., qui, par courrier du 29 décembre 2011, n'avait pas fait savoir qu'il sollicitait sa convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que la demande d'aide principale a été introduite dans les formes et délais de la loi.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 1° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;

- que l'expert retient une invalidité permanente partielle de 3% ;

d'autre part

- que l'article 31bis 5° de la loi du 1er août 1985 accorde une aide financière si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ;

- que les faits ont été qualifiés d'accident de travail et que les frais médicaux ainsi que les pertes de revenus ont été pris en charge par l'assureur-loi ;

- que l'octroi d'une aide financière dans le cadre de la loi du 1er août 1985 à une partie requérante qui bénéficie de l'application de la législation sur les accidents du travail n'est pas incompatible en soi avec le caractère subsidiaire de cette aide financière dans la mesure où cette indemnisation ne tend à réparer que le seul dommage matériel ;

- mais que, dans ces conditions, l'intervention de la commission ne couvre que le dommage moral ;

- que le requérant perçoit une rente annuelle ;

- que les intérêts ne sont pas indemnisés par l'Etat dans la mesure où la loi de 1er août 1985 ne les retient pas dans la liste limitative du préjudice pour lequel une aide peut être octroyée ;

- que l'aide financière octroyée par la commission, qui consiste en un geste de solidarité sociale, relève d'un souci d'équité et a un caractère subsidiaire tant par rapport à l'indemnisation par le ou les auteurs des faits que par rapport à l'intervention d'un régime d'assurance ;

- que le montant de l'aide est fixé en équité et ne correspond pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;

- que la commission n'est pas tenue par l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire ayant statué précédemment sur les intérêts civils de la partie requérante,

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 1.500 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 1.500 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 8 mai 2012.

Le secrétaire, Le vice-président,

P. ROBERT S. CHARLIER,