Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 juin 2008 (Belgique)

Date de publication :
09-06-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080609-13
Numéro de rôle :
M50925/4972

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite par courrier simple au Secrétariat de la Commission en date du 10 octobre 2005, la requérante expose qu'elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant est laissé à l'appréciation de la Commission.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,5° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080609-13&idxc_id=237689&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 25 avril 2005, venant de la station de métro ... , la requérante était sur le point de rentrer dans le Shopping Centre de ... , quand elle a croisé un homme qui a tenté d'arracher son sac à main qu'elle tenait à son bras droit. Il a tiré violemment, la requérante a perdu l'équilibre et est tombée à terre. Son agresseur a immédiatement pris la fuite.

Une fois relevée, elle s'est rendue à la clinique Saint Michel.

Suites judiciaires

En date du 2 mai 2005, la requérante porte plainte à la zone de police locale de ... .

En date du 27 juillet 2005, la requérante introduit une déclaration de personne lésée.

En date du 7 septembre 2005, le Parquet de ... a classé la dossier sans suite pour auteur inconnu.

Séquelles médicales

En date du 5 décembre 2005, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale du requérant et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal.

En date du 15 juin 2006, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport du 19 mai 2006, l'expert médico-légal conclut aux taux d'incapacité suivants :

- ITT du 25 avril au 31 juillet 2005 : 100%

- ITP du 1er août au 30 septembre 2005 : 50%

- ITP du 1er octobre 2005 au 30 avril 2006 : 30%

La consolidation du cas est acquise en date du 1er mai 2006 avec une IPP de 15 % ; persistance d'un déficit douloureux de mobilité de l'épaule droite avec léger syndrome anxieux.

Il y a lieu de retenir un préjudice esthétique de 1/7.

Une réserve peut être formulée pour toute complication concernant le matériel d'ostéosynthèse en évolution défavorable tardive (nécrose tête humérale).

La requérante n'a pas droit à une indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne.

Il ressort du rapport succinct d'hospitalisation du 1er mai 2005 :

- que la requérante souffre d'une fracture sous capitale déplacée de l'humérus ;

- Ostéosynthèse clou télescopique verrouillé percutané ;

- Traitement à la sortie : antidouleur, séances de kiné, immobilisation du bras (écharpe bleue)

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 3 mars 2008,

- Vu le rapport établi le 24 janvier 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 mai 2008,

Entendu à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'art.31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 1° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;

- de ce que l'expert conclut à une IPP de 15 % ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 5° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice esthétique ;

- de ce qu'il y a préjudice esthétique de 1/7 ;

- de ce que les frais médicaux sont dûment justifiés ;

- de ce que la requérante n'a pas subi de perte ou de diminution de revenu suite aux faits, étant pensionnée lors de l'agression ;

- de ce que la Commission octroie une aide en équité.

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 8.821,62 euro .

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 8.821,62 euro .

Ainsi fait, en langue française, le 9 juin 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER