Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 juin 2008 (Belgique)

Date de publication :
09-06-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080609-25
Numéro de rôle :
M60978/5543

Résumé

Sommaire 1

------------------------------
[TUTU]2624[ETUTU]
------------------------------

---------------------------------------------------
(vide)
---------------------------------------------------

Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 18 septembre 2006, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et il postule l'octroi d'une aide principale de 8.000 euros pour le dommage moral et matériel lié à l'incapacité.



  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,3° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080609-25&idxc_id=237830&lang=FR
---------------------------------------------------


Decision

Exposé des faits

En date du 15 janvier 2003, à ... à proximité de la rotonde qui entoure l'... vers 22h00, le requérant est interpellé par deux individus qui lui réclament les clefs de sa voiture. Comme ils ne s'en sortent pas, ils obligent le requérant à s'asseoir au volant. Durant 1h30, ils vont faire le plein, retirer de l'argent avec la carte du requérant, lui voler son GSM pour le déposer à quelque centaines de mètres de chez lui avant de s'enfuir. Ils seront interpellés plus tard par la police alors qu'ils s'étaient endormis dans la voiture.

Suites judiciaires

Par jugement rendu le 22 octobre 2003, coulé de force de chose jugée, la 56ème chambre du Tribunal de ... condamne le dénommé Z. Eyongongo à une peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire de 5 ans en ce qui concerne la partie qui excède 2 ans pour diverses préventions confondues.

Statuant sur le plan civil, le jugement condamne in solidum le dénommé Z. Eyongongo et ses civilement responsables, W. Mpia et V. Lobanda à payer la somme provisionnelle de 1.583,52 euros sur un dommage non encore évalué et la somme de 5.000 euros à titre de dommage moral.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 25 septembre 2003, le docteur Etienne VERMEIREN constate que « l'état actuel de Monsieur X. ne préjuge en rien de son devenir et que nous ne pouvons exclure une rechute ou une récidive ».

En date du 21 février 2007, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 4 juillet 2007, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport , l'expert médico-légal conclut aux taux suivants

- ITT du 15 janvier 2003 au 17 janvier 2003 : 100%

- ITP du 18 janvier 2003 au 31 janvier 2003 : 70%

- ITP du 1er février 2003 au 31 mars 2003 : 35%

- ITP du 1er avril 2003 au 30 juin 2003 : 20%

- ITP du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003 : 10%

- Avec consolidation du cas, le 1er janvier 2004 avec 3% d'IPP.

- Il persiste actuellement un léger état anxieux.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 22 janvier 2008,

- Vu le rapport établi le 7 décembre 2007 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 mai 2008,

Entendu à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- du dommage subi ;

- des frais de procédure dûment justifiés ;

- des frais médicaux dûment justifiés ;

- de ce que l'art.31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 3° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant de l'invalidité temporaire ou permanente ;

- de ce que l'expert médico-légal accorde au requérant un taux d'IPP limitée à 3% ;

- de ce que le requérant n'a pas subi de perte de revenus suite aux faits ;

- de ce que sans remettre en cause le préjudice du requérant, la Commission rappelle que son intervention (une aide en équité et non pas une indemnisation) est limitée aux cas particulièrement graves ;

- de ce qu'en l'espèce et compte tenu du faible taux d'invalidité retenu et de l'absence de perte de revenus, la Commission estime que le caractère important du préjudice n'est pas établi ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 9 juin 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER