Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 juin 2008 (Belgique)

Date de publication :
09-06-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080609-28
Numéro de rôle :
M61111/5607

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 26 octobre 2006, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence.

Le requérant postule l'octroi d'une aide principale de 25.000 euro s

.

Dans son courrier du 12 mars 2008, le conseil du requérant sollicite une indemnisation ex æquo et bono tenant compte de la gravité des séquelles subies.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080609-28&idxc_id=237835&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Le 25 mars 2000 à ... , le requérant prend un verre seul dans un débit de boissons. Plusieurs individus que le requérant ne connaissaient pas vont engager la conversation avec lui et s'installer à sa table. Le requérant leur offre un verre.

Le requérant va ensuite monter dans le véhicule des individus. Précisant ne plus se souvenir du déroulement des faits, le requérant signale s'être réveillé dans l'herbe sans portefeuille avec de multiples blessures et contusions.

Suites judiciaires

Plainte a été déposée le 19 août 2002.

Le requérant s'est constitué partie civile le 14 octobre 2003.

En date du 28 février 2006, la chambre du conseil du tribunal de Première Instance de ... a prononcé une ordonnance de non-lieu pour auteur inconnu.

Séquelles médicales

En date du 23 novembre 2006, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 8 juin 2007, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport du 9 mai 2007, le Dr BATAILLE, expert judiciaire, précise :

- que suite à l'agression le requérant a présente une fracture, un tassement de L1 et une commotion cérébrale ;

- que le requérant présente une cicatrice sagitale de 21 cm ;

- que le requérant présente une dysmétrie lors de test de coordination motrice ;

- qu'il y a lieu de tenir compte des antécédents toxicologiques du requérant dans l'évaluation des séquelles ;

- qu'il n'y a pas de séquelle intra-cérébrale imputable ;

- que les plaintes mnésiques subjectives sont en relation avec la toxicomanie non le traumatisme ;

- qu'il y a lieu de formuler des réserves pour l'arthrose lombaire, pour les disques intervertébraux au-dessus et en-dessous de la fracture.

L' expert médico-légal conclut à :

- ITT de 100% du 25 mars 2000 au 30 juin 2000 (+ de 3 mois) ;

- ITP de 50% du 1er juillet au 31 août 2000 ;

- ITP de 30% du 1er septembre au 31 octobre 2000 ;

- ITP de 20% du 1er novembre au 31 décembre 2000 ;

- 15% d'incapacité de travail (consolidation le 1er janvier 2001) ;

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 14 février 2008 et le mémoire en réplique déposé par le conseil du requérant en date du 12 mars 2008 ,

- Vu le rapport établi le 22 janvier 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 mai 2008,

Entendu à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- du dommage subi ;

- de l'impact de l'agression sur la carrière professionnelle (perte d'emplois et de revenus) du requérant ;

- de ce que l'expert a retenu une incapacité de 15%;

- des frais exposés (frais médicaux, vestimentaires et de déplacement) et justifiés ;

- de ce que les postes « efforts accrus », « préjudice d'agrément » et « intérêts » ne sont pas pris en considération par la Commission eu égard à la loi du 1er août 1985 et à sa jurisprudence ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 27.500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 27.500 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 9 juin 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER