Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
09-11-2009
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091109-22
Numéro de rôle :
M80639/6677

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 25/6/2008, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 8.278, 33 euros qui se décompose comme suit :

• dommage moral

• dommage esthétique 200, 00 euros

• perte de revenus 6.000, 00 euros

• frais de procédure 828, 33 euros

• frais matériels 1.250, 00 euros



  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091109-22&idxc_id=265751&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

A ..., le 26/5/2007, le requérant se trouvait à l'entrée d'un parking lorsqu'il a été agressé par les nommés Z., W. et M. qui ont utilisé des pistolets provoquant des chocs électriques en vue de lui voler une importante somme d'argent.

Suites judiciaires

Par jugement du 30/1/2008, passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... condamne les nommés Z. et W. à une peine de cinq ans d'emprisonnement et le nommé M. à une peine de travail de 180 heures.

Au civil, le tribunal les condamne à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme de 21.000 euros à titre de dommage matériel et la somme de 5.000 euros à titre de dommage moral.

Séquelles médicales

Dans un courrier du 28/8/2008, le requérant précise qu'il n'a pas consulté de médecin après l'agression, le dommage étant plus moral que véritablement physique.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 30/6/2009,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 16/7/2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 12/10/2009,

Entendu à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte d'une part :

- de ce que suite à l'agression dont il a été victime, le requérant a subi un dommage moral;

et d'autre part :

- de l'article 31, 1° de la loi du 1/8/1985 qui prévoit que la Commission peut accorder une aide financière « aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence »;

- de ce qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser le dommage subi par le requérant, la Commission constate au vu des éléments du dossier qu'il ne semble pas que le requérant ait subi un préjudice important selon la jurisprudence habituelle de la Commission justifiant l'octroi d'une aide ;

- du principe de subsidiarité de l'aide consacré à l'article 31 bis, 5° de la loi du 1/8/1985 et de ce qu'en l'espèce il ressort de l'enquête menée par le parquet sur les ressources de l'auteur des faits que celui-ci verse au conseil du requérant la somme de 100 euros par mois depuis juillet 2008 ;

- de ce que le requérant n'a pas répondu sur ce point alors qu'il avait été invité à préciser le montant exact qu'il avait déjà perçu de l'auteur, dans le rapport du 30/6/2009 ;

- de ce que les frais d'avocat ne figurent pas dans l'énumération limitative de l'article 32 de la loi du 1/8/1985 et qu'ils ne peuvent dès lors pas être pris en compte par la Commission ;

la Commission estime qu'il y a lieu de déclarer la demande non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée .

Ainsi fait, en langue française, le 9 novembre 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY