Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 10 décembre 2001 (Belgique)

Date de publication :
10-12-2001
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20011210-1
Numéro de rôle :
47/2001

Résumé

Sommaire 1

------------------------------
(vide)
------------------------------

---------------------------------------------------
(vide)
---------------------------------------------------

Pétition en application de l'article 41 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20011210-1&idxc_id=18175&lang=FR
---------------------------------------------------


Avis

La Commission de la protection de la vie privée,
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment les articles 29 et 30 ;
Vu la demande d'avis du 22 octobre 2001 du Président du Parlement flamand ;
Vu le rapport de M. Van Hove ;
Emet, le 10 décembre 2001, l'avis suivant :
I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS
Le Parlement flamand, et plus spécifiquement la Commission de l'Enseignement, de la Formation et de la Politique scientifique, a reçu et examiné une pétition qui dénonce une pratique qui, selon le pétitionnaire, est largement répandue dans les écoles. Cette pratique consiste à demander aux élèves ou à leurs parents d'indiquer dans divers formulaires la profession des parents. Le pétitionnaire souhaite que le Parlement flamand prenne une initiative de façon à interdire dans toute forme d'enseignement que les questionnaires contiennent des questions portant sur la profession des parents. Avant de conclure à ce propos, la Commission de l'Enseignement souhaite connaître l'avis de la Commission.
La Commission de l'Enseignement souhaite savoir si, selon les termes de la loi sur la protection de la vie privée, il est possible que dans le cadre de l'enseignement, l'information " profession des parents " fasse l'objet d'un traitement proportionnel et pertinent (article 4 de la loi du 8 décembre 1992).
II. LA PROFESSION EN TANT QU'INFORMATION TRAITEE
On demande la profession des intéressés dans de nombreuses circonstances et pour nombre d'opérations de traitement. Pour cette pratique, on peut, en rapport avec le traitement de l'information " profession ", alléguer ou indiquer trois raisons ou modalités.
1. " La profession " constitue une des caractéristiques de base permettant de situer des personnes dans la société du point de vue administratif et officiel. En tant que telle, la mention de la profession est une subsistance de l'époque des guildes et des corporations où la profession indiquait la fonction des personnes dans la société. Mais de nos jours, l'exercice d'une profession ne présente plus vraiment la même stabilité qu'autrefois, où elle était même exercée de père en fils. Or c'est précisément cette stabilité qui est nécessaire pour déterminer la fonction des personnes au sein d'une communauté.
De même, les dénominations ne sont plus durables : chaque jour de nouvelles professions apparaissent et disparaissent. Par exemple, en néerlandais, " Java-deskundige " ne désigne plus depuis longtemps le courtier en cafés comme au temps de Multatuli, mais un programmeur de scripts qui se déplace lui-même sur Internet de manière invisible. Aussi, la Commission a-t-elle déjà à maintes reprises souligné la valeur relative de la mention de la profession qui figure dans le Registre national et qui n'y est probablement enregistrée actuellement que parce qu'on le fait depuis très longtemps.
Pour certaines professions, un suivi officiel est toujours nécessaire. Qu'on se réfère à la protection et à la reconnaissance de certains titres nécessaires pour assurer au citoyen une garantie de bonne qualité dans sa demande d'aide ou de services, comme dans le cas du titre de " médecin " ou de celui d' " avocat ".
2. En ce qui concerne la deuxième modalité, " la profession " n'est pas tellement une information intéressante en soi. La profession est utilisée en premier lieu comme un indicateur du statut socio-économique d'un adulte et de sa famille. La connaissance du statut socio-économique des citoyens est importante pour les pouvoirs publics dans divers domaines de l'action politique. L'action politique doit pouvoir continuellement tenir compte du statut socio-économique du citoyen car elle vise en grande partie à redistribuer des moyens et à augmenter les chances de ceux qui se trouvent en bas de l'échelle en ce qui concerne leur statut socio-économique. La question qui se pose alors est celle de savoir à quel point la profession peut être un indicateur qui reflète valablement les conditions socio-économiques dans lesquelles vit l'intéressé.
3. Enfin, " la profession " est bien entendu une information pertinente dans les traitements qui concernent directement le travail ou l'activité économique de l'intéressé. En vérité, il ne s'agira pas communément de titres professionnels mais plutôt de fonctions dans la vie active en tant que salarié ou indépendant. Ainsi les maladies professionnelles ou le risque d'accident du travail sont liés à des professions spécifiques et aux circonstances propres à ces professions.
III. LA PERTINENCE DE L'INFORMATION SUR LA PROFESSION POUR LA POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT
Pour l'enseignement, la profession des parents peut difficilement être considérée comme pertinente au titre de la première modalité. En effet, il n'existe aucune disposition décrétale ni législative ni d'autres conditions pour suivre un enseignement faisant dépendre de la profession des parents de l'élève, l'accès à certaines formations. Il n'y a donc pas d'utilisation officielle de cette information. Les écoles ne sont pas non plus concernées par l'activité professionnelle des parents.
Une application est possible au titre de la deuxième modalité, car la recherche scientifique a prouvé par des arguments solides que la réussite scolaire des élèves dépend non seulement des facteurs héréditaires mais aussi beaucoup de la situation à domicile et des encouragements à étudier qui en émanent. On sait toutefois que des familles d'un " bon milieu " ou de statut socio-économique plus élevé accordent plus d'intérêt à la réussite scolaire, suivent mieux leurs enfants et peuvent globalement leur offrir plus de possibilités de bien étudier. Dans la mesure où la profession d'un ou des parents donne des indications sur le statut socio-économique de la famille, cette information permet à l'école de prendre, le cas échéant, des mesures de soutien pour les élèves dont les parents ne peuvent les stimuler dans leurs études que dans une moindre mesure. La connaissance de cette information peut néanmoins avoir des effets opposés : les espoirs fondés sur des élèves peuvent s'adapter à leur statut socio-économique supposé et ainsi rendre vrai ce qui ne l'était pas auparavant.
Peut-on vraiment attendre de l'information " profession " qu'elle soit encore un bon indicateur du statut socio-économique ? Comme susmentionné, la profession n'est plus comme dans le passé l'indicateur stable de la place occupée dans la société. La profession des parents ne renseigne pas d'avantage sur les revenus dont dispose la famille, tandis que le niveau d'aisance de la famille détermine directement les possibilités d'études des élèves : par exemple, le fait de disposer de sa propre chambre et d'un matériel éducatif de toutes sortes. Très souvent, on demande à connaître la profession, non pas parce qu'on pense qu'elle constitue un meilleur indicateur du statut socio-économique que les revenus, mais parce qu'on estime qu'une question sur les revenus constitue une intrusion excessive dans la vie privée. En outre, l'école n'a pas besoin de cette information. Il y a peu de lieux où les prestations sont suivies avec autant de soin qu'à l'école : bulletins hebdomadaires, tests périodiques et examens. Lorsqu'on suit d'aussi près les prestations des élèves, on n'a pas besoin d'un système douteux d'évaluation indirecte des prestations scolaires.
Dans le contexte d'une politique d'égalité des chances ou du suivi des prestations, il semble donc a priori difficile d'imaginer un scénario dans lequel la profession du parent pourrait être une information pertinente dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel géré par une école. Le risque d'abus est peut-être même plus important que le degré de pertinence de l'information.
Cela signifie-t-il qu'une interdiction générale de demander la profession des parents soit souhaitable ? Probablement pas. Actuellement, il est déjà interdit de traiter des données à caractère personnel non pertinentes ; une interdiction générale n'ajouterait rien. En outre, il n'est pas exclu que, dans le cadre de la troisième modalité, une question ponctuelle sur la profession des parents soit judicieuse et adaptée au but recherché. On pense par exemple à une école qui veut associer les parents à l'orientation professionnelle et qui cherche des parents qui veulent témoigner sur la profession qu'ils exercent. Dans un tel contexte, une question visant à obtenir communication, sur une base volontaire, de la profession des parents serait parfaitement justifiée et il serait regrettable qu'une règle d'interdiction générale rende impossible la communication de cette information.
Donc, plutôt qu'une interdiction générale, on pourrait envisager de demander au Ministre qui possède l'enseignement dans ses attributions d'écrire à toutes les écoles en attirant l'attention sur l'obligation légale de faire preuve de mesure et de pertinence en collectant des informations auprès des élèves, sur le droit des parents de recevoir communication de ces informations et de les faire rectifier, et ce en expliquant de manière générale la politique de protection de la vie privée du département.