Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 17 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
17-07-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130717-7
Numéro de rôle :
31/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable quant à la proposition de décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne la détermination des compétences de surveillance et de contrôle de la Commission de contrôle flamande pour l'échange électronique de données administratives, moyennant la prise en compte des remarques qui ont été formulées : - n'utiliser les sanctions administratives que comme étape ultime du contrôle administratif (points 16 à 18 inclus) ; - honorer le droit à la défense (point 19) ; - rechercher une proportionnalité dans la sanction (point 20) ; - prévoir la possibilité de recours (point 22).

Avis

Pas de contenu