Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 18 janvier 2012 (Belgique)

Date de publication :
18-01-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120118-7
Numéro de rôle :
4/2012

Résumé

La Commission déclare les plaintes non fondées dans la mesure où elles contestent la légitimité générale de la pratique 1 ; déclare les plaintes fondées dans la mesure où elles concernent le droit d'accès, la durée de conservation des données relatives aux affiliés et le droit à la défense ; considère que la transmission de la liste nominative des propres membres exclus à l'autre syndicat n'est pas établie ; décide que le présent avis sera communiqué : - au mandataire des plaignants ; - aux syndicats CSC et FGTB ; - au Ministre de la Justice, conformément à l'article 31, § 5 de la LVP.

Avis

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