Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 19 mars 2014 (Belgique)

Date de publication :
19-03-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140319-6
Numéro de rôle :
21/2014

Résumé

La Commission émet : - un avis favorable sur le projet qui lui est soumis et relatif à la sous-traitance par bpost des tâches administratives concernant la perception immédiate, sous réserve des points 30, 31, 36, et 40 ; - un avis défavorable sur le projet de convention d'approfondissement (voir notamment les points 41, 44, 47, 51, 53 à 57, 60, 61 et 64).

Avis

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