Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 octobre 2013 (Belgique)

Date de publication :
02-10-2013
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131002-9
Numéro de rôle :
47/2013

Résumé

Au vu des observations formulées dans le présent avis, la Commission émet : - un avis favorable en ce qui concerne les règles relatives à la gestion de l'information policière contenues aux Titres II et IV de l'avant-projet, moyennant la prise en considération de ses remarques aux points 19, 35, 39, 45, 48, 52, 58, 61, 62, 64, 71, 74-75, 77-78, 80, 89, 93, 95, 98-99 et 101 ; - un avis défavorable sur le Titre III de l'avant-projet en ce qui concerne le nouveau statut de l'Organe de contrôle en tant que « Comité sectoriel permanent sui generis » dépendant de la Commission.

Avis

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