Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 21 mars 2012 (Belgique)

Date de publication :
21-03-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120321-5
Numéro de rôle :
10/2012

Résumé

la Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable sur le projet de loi, sous réserve du respect des remarques mentionnées dans le présent avis et dans la décision.

Avis

Pas de contenu