Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 25 juillet 2012 (Belgique)

Date de publication :
25-07-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090725-1
Numéro de rôle :
24/2012

Résumé

La Commission émet un avis favorable pour autant qu'il soit tenu compte des recommandations formulées par elle dans le présent avis aux points 10, 15, 16, 18, 19 et 20.

Avis

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