Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 26 juin 2013 (Belgique)

Date de publication :
26-06-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130626-1
Numéro de rôle :
22/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable quant au contenu actuel de l'avant-projet de loi, à condition de tenir compte des remarques formulées aux points 8, 10-18 du présent avis.

Avis

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