Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 26 juin 2013 (Belgique)

Date de publication :
26-06-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130626-3
Numéro de rôle :
24/2013

Résumé

La Commission - attire l'attention sur l'impérative nécessité d'examiner l'éventuel problème de compétence lié à certaines dispositions de l'avant-projet et aux motivations et objectifs exprimés ; - constate l'imprécision des règles et procédures entourant les investigations statistiques sur base volontaire ; - constate le caractère disproportionné des investigations statistiques obligatoires ; - constate l'absence de précision quant à la sécurité envisagée des traitements de données ; - émet dès lors un avis défavorable sur l'avant-projet.

Avis

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