Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 28 mars 2013 (Belgique)

Date de publication :
28-03-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130328-14
Numéro de rôle :
10/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 20 à 22 inclus : - identification à l'aide du numéro d'identification visé à l'article 5 de la loi BCE s'il s'agit d'une personne morale ; - utilisation de techniques de sécurité adaptées au sens de l'article 438 du CIR.

Avis

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