Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 28 septembre 2011 (Belgique)

Date de publication :
28-09-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110928-7
Numéro de rôle :
19/2011

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté à son avis.

Avis

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