Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 30 avril 2014 (Belgique)

Date de publication :
30-04-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140430-18
Numéro de rôle :
44/2014

Résumé

La Commission émet : - un avis défavorable quant aux trois projets d'arrêtés royaux qui lui sont soumis pour avis compte tenu de ses remarques formulées aux points 15-18, 29, 39 et 44 ; - un avis favorable quant aux trois projets d'arrêtés royaux qui lui sont soumis pour avis à la condition que le demandeur tienne compte de ses remarques émises aux points 15-18, 29, 39 et 44, et invite également le demandeur à tenir compte de ses observations émises aux points 10, 28, 35, 40 et 47 du présent avis.

Avis

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