Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 30 novembre 2011 (Belgique)

Date de publication :
30-11-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20111130-8
Numéro de rôle :
31/2011

Résumé

La Commission émet : - un avis favorable sur le texte de la proposition de loi présentée pour autant qu'il soit tenu compte de ses observations émises aux points 8, 9, 26 à 28, 33 et - un avis défavorable sur le chapitre 8 créant le « Service de Gestion des Informations » en raison des observations émises aux points 8 et 9 et à propos du chapitre 8.

Avis

Pas de contenu