Commission pour la Protection de la Vie Privée - Décision du 2 octobre 2013 (Belgique)

Date de publication :
02-10-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131002-4
Numéro de rôle :
43/2013

Résumé

Et au vu les remarques formulées dans le présent avis, la Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable quant au contenu actuel de l'avant-projet de loi, moyennant : - une réponse aux imprécisions mentionnées aux points 6, 12, 14, 17-22, 24, 37, 40 et 43-46 ; - le respect des remarques formulées aux points 23, 29-31, 34-35, 38, 41 et 47 du présent avis.

Decision

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