Commission pour la Protection de la Vie Privée - Décision du 2 octobre 2013 (Belgique)

Date de publication :
02-10-2013

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20131002-8

Numéro de rôle :
46/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté moyennant la prise en compte des remarques formulées aux points 29, 33, 36, 48-50, 52-55.

Decision

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