Commission pour la Protection de la Vie Privée - Décision du 5 juin 2013 (Belgique)

Date de publication :
05-06-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130605-10
Numéro de rôle :
21/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable concernant l'avant-projet de décret organisant le soutien préventif aux familles au sein des "Huizen van het Kind", et ce à condition d'également y intégrer les points importants susmentionnés.

Decision

Pas de contenu