Commission pour la Protection de la Vie Privée - Recommandation du 21 décembre 2011 (Belgique)

Date de publication :
21-12-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20111221-6
Numéro de rôle :
7/2011

Résumé

La Commission recommande l'application des présents principes qui représentent les lignes directrices et les conditions minimales à respecter rigoureusement par tout commissariat de police ou tout hôpital qui souhaite procéder à l'enregistrement des appels téléphoniques.

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