Commission pour la Protection de la Vie Privée - Recommandation du 8 février 2012 (Belgique)

Date de publication :
08-02-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120208-10
Numéro de rôle :
2/2012

Résumé

La Commission recommande qu'un caractère normatif soit donné à chacun des principes susmentionnés en les fixant dans une loi, moyennant la prise en considération des remarques susmentionnées.

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